KOLTSIDAS AND OTHERS v. GREECE - 41784/11 (Judgment : Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings Article 6-1 - Reasonable time) Violation of Art...) French Text [2017] ECHR 569 (15 June 2017)

En l’affaire Koltsidas et autres c. Grèce,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :

          Kristina Pardalos, présidente,
          Ksenija Turković,
          Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2017,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n^o 41784/11) dirigée contre la République hellénique et dont trois cent quatre-vingt-seize ressortissants de cet État et deux ressortissantes américaines, M. Nikolaos Koltsidas et 397 autres personnes (« les requérants »), ont saisi la Cour le 4 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants ont été représentés par M^es A. Kefalas et P. Athanasopoulos, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par les déléguées de son agent, M^mesK. Nasopoulou et A. Dimitrakopoulou, assesseures auprès du Conseil juridique de l’État, ainsi que M^mesA. Magrippi et K. Karavasili, auditrices au Conseil juridique de l’État.

3. Par une lettre du 19 décembre 2014, les représentants des requérants ont transmis à la Cour, à la demande de celle-ci, le pouvoir de représentation du requérant figurant sous le numéro 222. Par ailleurs, par la même lettre, ils ont informé la Cour que le requérant figurant sous le numéro 171 était décédé le 26 octobre 1995 et que ses héritiers, M^meSmaragdi Leontiadou et MM. Moschos-Ilias Leontiadis et Panagiotis Leontiadis, souhaitaient poursuivre la procédure devant elle. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera de désigner le requérant figurant sous le numéro 171 comme « requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (Dalban c. Roumanie [GC], n^o 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).

4. Le 5 février 2015, les griefs concernant la durée de la procédure civile devant la cour d’appel d’Athènes et l’absence alléguée de recours à cet égard ont été communiqués au Gouvernement, et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. La liste des requérants figure en annexe.

6. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A. Le contexte du litige

7. L’article 12 de la loi du 1^er juin 1977 « relative à l’organisation des transports urbains de la capitale » institua l’Entreprise des transports urbains (« l’EAS »), une entreprise publique placée sous la tutelle du ministère des Transports. L’EAS fonctionna pendant quinze ans, jusqu’au 12 août 1992, date à laquelle fut publiée la loi n^o2078/1992, intitulée « Transports et bus thermiques dans la région d’Athènes-Pirée et environs », qui privatisait les transports publics. En application de cette loi, l’EAS fut dissoute et son personnel licencié. La loi n^o2078/1992 prévoyait en outre que les services d’autobus seraient assurés jusqu’au 31 décembre 2006 par des entreprises de transport relevant du droit privé, les « SEP », qui devaient être instituées par une décision ministérielle et qui se répartiraient les lignes de bus de la région d’Athènes-Pirée et environs. Par la suite, la loi n^o2175/1993 institua l’Organisme des transports urbains d’Athènes (« l’OASA »), une personne morale de droit privé constituée sous la forme d’une société anonyme et placée sous tutelle étatique. Les entreprises de transport créées sous l’empire de la loi n^o2078/1992 furent alors dissoutes et mises en liquidation ; toutes les SEP furent ainsi placées sous le contrôle de l’État sans que celui-ci ne versât aucune indemnité aux anciens actionnaires de celles-ci, parmi lesquels les requérants.

B. Les procédures litigieuses

8. Il ressort du dossier que les noms des requérants mentionnés sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171 (paragraphe 3 ci-dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 ne correspondent à aucun nom figurant dans les copies des pourvois déposés devant la Cour de cassation dans le cadre des procédures internes décrites ci-après.

1. La première procédure devant la cour d’appel d’Athènes, concernant la demande introduite par les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 (« la première procédure »)

9. Le 17 juillet 1995, les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 introduisirent une demande devant la cour d’appel d’Athènes (« la cour d’appel ») tendant à la fixation du montant unitaire d’une indemnité à la suite du placement des SEP sous le contrôle de l’État.

10. Le 21 mars 1996, la cour d’appel décida d’office l’ajournement des audiences (décisions n^os 3410/1996 et 3411/1996), en attendant l’issue d’une autre procédure pendante devant la formation plénière du Conseil d’État, dont l’objet portait sur l’éligibilité de transporteurs privés à une indemnisation.

11. Le 26 septembre 1997, la formation plénière du Conseil d’État rendit ses arrêts concernant la procédure en question (arrêts n^os 3818/1997, 3819/1997 et 3820/1997).

12. Le 20 décembre 2000, la cour d’appel rejeta la demande des requérants susmentionnés (arrêt n^o9672/2000).

13. Le 8 avril 2003, lesdits requérants se pourvurent en cassation. Les audiences du 2 avril 2004 et du 2 décembre 2005 furent ajournées. Aucun des intéressés ne demanda par la suite la fixation d’une nouvelle date d’audience.

14. Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.

2. La seconde procédure devant la cour d’appel d’Athènes, concernant la demande introduite par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 (« la seconde procédure »)

15. Le 16 octobre 1996, les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 introduisirent une nouvelle demande devant la cour d’appel tendant à la fixation du montant unitaire d’une indemnité à la suite du placement des SEP sous le contrôle de l’État.

16. À une date non précisée en 1997, la cour d’appel décida d’office l’ajournement de l’audience (décision n^o 5440/1997), en attendant l’issue d’une autre procédure pendante devant la formation plénière du Conseil d’État, dont l’objet portait sur l’éligibilité de transporteurs privés à une indemnisation.

17. Le 26 septembre 1997, la formation plénière du Conseil d’État rendit ses arrêts concernant ladite procédure (arrêts n^os3818/1997 et 3819/1997).

18. Le 31 décembre 1999, les deux requérants susmentionnés demandèrent la fixation d’une date d’audience devant la cour d’appel, qui fut arrêtée au 10 octobre 2000.

19. Le 20 décembre 2000, la cour d’appel rejeta la demande desdits requérants (arrêt n^o9673/2000).

20. Le 8 avril 2003, ces derniers se pourvurent en cassation.

21. Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.

3. Les autres procédures judiciaires

22. Le 20 décembre 2000, dans des affaires dans lesquelles les requérants n’étaient pas parties, la cour d’appel rejeta des demandes introduites par des transporteurs privés (arrêts n^os 9674/2000 et 9675/2000), similaires à celles formulées par les requérants en l’espèce.

23. Le 8 avril 2003, lesdits transporteurs privés se pourvurent en cassation.

24. Il ressort du dossier que ces procédures sont toujours pendantes devant la Cour de cassation.

EN DROIT

I. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT CERTAINS DES REQUÉRANTS

A. Les arguments des parties

25. Le Gouvernement soutient que la requête doit être déclarée irrecevable à l’égard des requérants indiqués sous les points I. B. 1. et I. B. 2. ci-après. Il indique que les noms de certains d’entre eux ne figurent pas dans les copies des pourvois déposés devant la Cour de cassation. Il ajoute que certains de ces requérants sont les héritiers de parties au litige décédées au cours de la procédure interne et qu’ils ne se sont pas constitués eux-mêmes parties au litige en tant que tels. Selon lui, la requête doit être déclarée irrecevable à leur égard pour absence de la qualité de victime.

26. Les requérants allèguent qu’ils ont tous participé aux procédures devant les juridictions internes en leur nom propre. Les requérants figurant au paragraphe 28 ci-après soutiennent qu’ils sont les héritiers de parties au litige et que, par conséquent, ils ont succédé à tous les droits et obligations de celles-ci. Ils fournissent à cet égard des documents attestant leur qualité d’héritiers.

27. Le Gouvernement considère également que la requête doit être déclarée irrecevable à l’égard des requérants figurant sous les numéros 171 et 222. Il précise que le premier est décédé avant l’introduction de la présente requête et que le second n’a pas produit un pouvoir de représentation devant la Cour.

B. L’appréciation de la Cour

1. En ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171, 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392

28. La Cour observe que les requérants figurant sous les numéros 14, 15, 16, 18, 19, 29, 30, 31, 85, 86, 87, 101, 138, 139, 140, 141, 142, 149, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 171 (paragraphe 3 ci-dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390, 391 et 392 sont les héritiers de parties au litige décédées au cours de la procédure interne avant l’introduction de la présente requête. Elle note qu’ils n’ont fourni aucun document qui aurait pu prouver qu’ils ont poursuivi l’instance, de sorte qu’ils ne se sont pas constitués parties au litige en tant qu’héritiers (Voivoda et autres c. Grèce [comité], n^o62547/09, §§ 32-34, 21 juillet 2016, et Sveronopoulos et autres c. Grèce [comité], n^o44726/09, §§ 20-23, 16 juillet 2015).

29. Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants susmentionnés n’ont jamais été affectés par la procédure litigieuse et qu’ils n’ont donc subi aucune violation de leurs droits conventionnels en raison de la durée de celle-ci (Georgia Makri et autres c. Grèce (déc.), n^o5977/03, 24 mars 2005, et Fountis et autres c. Grèce (déc.) [comité], n^o 40049/08, §§ 18-20, 3 février 2011).

30. Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) pour autant qu’elle concerne les requérants susmentionnés et qu’elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

2. En ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 8, 28, 63, 92, 102, 128, 150, 169, 183, 247, 301, 309, 327, 332, 351, 352, 362 et 384

31. La Cour note que les noms des requérants mentionnés sous les numéros 8, 28, 63, 92, 102, 128, 150, 169, 183, 247, 301, 309, 327, 332, 351, 352, 362 et 384 figurent dans la copie du pourvoi déposé devant la Cour de cassation dans le cadre de la première procédure. Eu égard à ce qui précède, la Cour rejette l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne ces requérants.

3. En ce qui concerne le requérant figurant sous le numéro 222

32. La Cour observe que les représentants des requérants ont transmis le pouvoir de représentation du requérant figurant sous le numéro222 (paragraphe 3 ci-dessus). Dès lors, la Cour rejette l’exception du Gouvernement pour autant qu’elle concerne ce requérant.

II. AUTRES QUESTIONS PRÉLIMINAIRES

A. Quant à la qualité de victime des requérants en ce qui concerne les procédures décrites aux paragraphes 22-24 ci-avant

33. Le Gouvernement soulève une objection quant à la qualité de victime des requérants relativement aux procédures décrites aux paragraphes 22-24, au motif que les intéressés n’ont pas participé à ces procédures.

34. Les requérants contestent cette thèse.

35. La Cour note que les requérants n’étaient pas parties auxdites procédures. Elle ne saurait par conséquent admettre qu’ils aient été affectés par la durée des procédures litigieuses en cause. Dès lors, l’exception soulevée par le Gouvernement se révèle fondée et elle doit être accueillie.

36. Il s’ensuit que les griefs concernant lesdites procédures sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et qu’ils doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4.

B. Quant au respect du délai de six mois

37. En outre, le Gouvernement excipe du non-respect du délai de six mois par les requérants. Il indique que les audiences devant la Cour de cassation concernant les procédures en cause ont été ajournées et que depuis les dates des dernières audiences, à savoir le 2 décembre 2005 et, à ses dires, le 11 janvier 2008, aucun des intéressés n’a demandé la fixation de nouvelles dates d’audience. Il précise que la procédure devant les juridictions civiles est régie par le principe de l’initiative des parties. Il considère que le délai de six mois commence à courir à partir de la date du prononcé des arrêts de la cour d’appel ou à partir des dates des dernières audiences ajournées devant la Cour de cassation. Il estime en l’occurrence que les requérants arguent de manière abusive, au regard du respect du délai des six mois, de la circonstance que leur affaire est encore pendante devant la Cour de cassation.

38. La Cour rappelle à cet égard qu’elle a examiné à maintes reprises des griefs concernant la durée de procédures qui étaient pendantes devant les juridictions internes (voir, parmi beaucoup d’autres, Glykantzi c. Grèce, n^o40150/09, §§ 43-44, 30 octobre 2012, et Fountis et autres, précité, §§ 28-29). Elle note que, en l’espèce, la procédure devant les juridictions civiles est actuellement pendante. Dès lors, elle rejette cette remarque préliminaire concernant le non-respect du délai de six mois.

C. La remarque préliminaire concernant la procédure introduite par les seuls requérants figurant sous les numéros 396 et 397

39. Le Gouvernement indique que la demande introduite devant les juridictions civiles le 16 octobre 1996 par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 est identique à celle déposée le 17 juillet 1995 (paragraphes 15-21 ci-dessus). Il soutient, sans avancer de motif d’irrecevabilité précis, que lesdits requérants ne peuvent pas se plaindre de la durée d’une procédure dans laquelle, à ses dires, ils se sont constitués parties au litige sans avoir un intérêt légitime à le faire.

40. Compte tenu de sa conclusion sur l’irrecevabilité tenant au fond des griefs concernant la durée de la seconde procédure et l’absence alléguée de recours effectif à cet égard (paragraphes 50-53 et 59-61 ci-dessous), la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de se pencher sur l’examen de cette remarque préliminaire.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

41. Les requérants allèguent que la durée des procédures devant la cour d’appel a méconnu le principe du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

42. Le Gouvernement soutient que la durée des procédures litigieuses est raisonnable eu égard à la complexité que l’affaire aurait présentée.

A. La première procédure

1. Sur la recevabilité

43. Constatant que le grief concernant la première procédure soulevé par les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

a) La période à prendre en considération

44. La Cour note que la période à considérer a débuté le 17 juillet 1995, date de la saisine de la cour d’appel, et qu’elle s’est terminée le 20 décembre 2000, date du prononcé par cette juridiction de son arrêt n^o 9672/2000. La procédure en cause a donc duré environ cinq ans et cinq mois, pour une instance.

b) Le caractère raisonnable de la durée de la procédure

45. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], n^o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

46. Elle rappelle également que la procédure devant les juridictions civiles est régie par le principe de l’initiative des parties. Par ailleurs, elle rappelle encore que seules les lenteurs attribuables aux autorités nationales compétentes peuvent amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention. Même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, l’attitude des intéressés ne dispense pas les juges d’assurer la célérité voulue par l’article 6 § 1 de la Convention (Litoselitis c. Grèce, n^o 62771/00, § 30, 5 février 2004).

47. En l’espèce, la Cour ne met pas en doute la complexité de l’affaire. Elle observe que la cour d’appel a décidé de suspendre l’examen de l’affaire, ce qui a entraîné un allongement de la procédure d’un an et six mois environ. À cet égard, la Cour rappelle que, si l’article 6 de la Convention prescrit la célérité des procédures judiciaires, il consacre aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice. Dans les circonstances de la cause, la suspension de l’examen de l’affaire pour cette raison se révèle compatible avec le juste équilibre à ménager entre les divers aspects de cette exigence fondamentale. Toutefois, le degré de complexité du litige ne suffit pas à lui seul à justifier des retards aussi considérables que ceux observés en l’occurrence (Pafitis et autres c. Grèce, n^o 20323/92, §§ 91-97, 26 février 1998).

48. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour constate que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant justifier la durée de la procédure, qui demeure excessive. Elle conclut que, malgré le nombre important de parties dans la procédure interne et le fait que l’affaire présentait une certaine complexité, le délai d’environ cinq ans et cinq mois, dans lequel la procédure s’est déroulée, est incompatible avec les exigences du « délai raisonnable ».

49. Partant, elle considère qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention s’agissant de la première procédure devant la cour d’appel.

B. La seconde procédure

50. La Cour note que la seconde procédure a débuté le 16 octobre 1996, date de la saisine de la cour d’appel par les requérants figurant sous les numéros 396 et 397, et qu’elle s’est terminée le 20 décembre 2000, date du prononcé par cette juridiction de son arrêt n^o 9673/2000. La procédure en cause a donc duré environ quatre ans et deux mois, pour une instance.

51. La Cour observe toutefois que les requérants figurant sous les numéros 396 et 397 sont responsables des retards dans le déroulement de cette procédure. Elle relève, en particulier, que la période comprise entre le 26 septembre 1997 - date à laquelle la formation plénière du Conseil d’État a rendu ses arrêts - et le 31 décembre 1999 - date à laquelle lesdits requérants ont demandé la fixation d’une nouvelle date d’audience devant la cour d’appel -, soit une période de deux ans et trois mois environ, ne saurait être attribuée aux autorités compétentes (paragraphes 16-18 ci-dessus ; voir aussi Evropaïkai Diakopai-European Holidays A.E. c. Grèce [comité], n^o 44685/09, § 69, 7 avril 2016).

52. Eu égard à l’ensemble des éléments recueillis, la Cour estime qu’en l’espèce il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

53. Il s’ensuit que le grief concernant la seconde procédure devant la cour d’appel est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

54. Les requérants se plaignent également de l’inexistence, en Grèce, d’une quelconque juridiction interne compétente pour connaître de la durée excessive de la procédure. Ils invoquent l’article 13 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».

A. La première procédure

1. Sur la recevabilité

55. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.

2. Sur le fond

56. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d’une méconnaissance de l’obligation, imposée par l’article 6 § 1 de la Convention, d’entendre les causes dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC], n^o 30210/96, § 156, CEDH 2000-XI).

57. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà eu l’occasion de constater que l’ordre juridique hellénique n’offrait pas aux justiciables un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la durée d’une procédure civile (Glykantzi, précité, § 54, et les références qui s’y trouvent citées).

58. Eu égard à ce qui précède, il convient de déclarer le grief recevable et de conclure à la violation de l’article 13 de la Convention à raison, à l’époque des faits, de l’absence en droit interne d’un recours qui aurait permis aux requérants concernés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

B. La seconde procédure

59. S’agissant du grief tiré de l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle qu’elle a toujours interprété cette disposition comme n’exigeant un recours en droit interne que pour les griefs qui peuvent passer pour « défendables » au regard de la Convention (voir, entre autres, Kudła, précité, § 157, Passaris c. Grèce (déc.), n^o 5334/07, 24 septembre 2009, et Zorba c. Grèce [comité], n^o 74676/10, § 24, 26 avril 2016).

60. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue concernant le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime que les requérants concernés n’ont présenté aucun grief défendable au titre de l’article 13 de la Convention.

61. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

62. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

63. Les requérants réclament conjointement 100 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils disent avoir subi.

64. Le Gouvernement conteste ces prétentions et invite la Cour à écarter la demande présentée au motif que la somme réclamée est vague, non étayée, excessive et déraisonnable. Par ailleurs, il soutient qu’un constat de violation représenterait, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante.

65. La Cour estime que les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 ont subi un dommage moral certain. Elle rappelle, par ailleurs, qu’en application du principe ne ultra petitum elle n’accorde pas, en règle générale, un montant supérieur à celui demandé par le requérant (Mikryukov et autres c. Russie, n^os 34841/06, 59954/09, 746/10, 1096/10, 1162/10 et 1898/10, § 63, 31 juillet 2012). Statuant en équité, elle accorde à ce titre 250 EUR à chacun des requérants susmentionnés.

B. Intérêts moratoires

66. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée de la première procédure devant la cour d’appel et de l’absence d’un recours effectif à cet égard en ce qui concerne les requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans le chef des requérants susmentionnés ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention dans le chef des requérants susmentionnés ;

4. Dit

a) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 250 EUR (deux cent cinquante euros) à chacun des requérants figurant sous les numéros 1 à 13, 17, 20 à 28, 32 à 84, 88 à 100, 102 à 137, 143 à 148, 150, 152, 153, 159 à 170, 172, 173, 178 à 214, 220 à 226, 230 à 248, 252 à 258, 261, 263 à 301, 305 à 311, 318 à 368, 371 à 389 et 393 à 398 pour dommage moral ;

b) qu’aux sommes accordées ci-dessus il convient d’ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 juin 2017, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

N^o	Prénom NOM	Année de naissance	Lieu de résidence
1.	Nikolaos KOLTSIDAS	1938	Petroupoli
2.	Agapitos AGAPITOS	1955	Athènes
3.	Evaggelos AGGELIS	1950	Athènes
4.	Theofanis AIGINITIS	1947	Chalkida
5.	Andreas ALEXOPOULOS	1943	Athènes
6.	Panagiotis ALEXOPOULOS	1949	Athènes
7.	Ioannis ANDRITSOPOULOS	1941	Messolongi
8.	Konstantinos ANNITSAKIS	1957	Tsikalaria Chania
9.	Giannis ANTONOPOULOS	1946	Athènes
10.	Vasilios ANTONOPOULOS	1938	Athènes
11.	Kostoula ANTONOPOULOU	1953	Athènes
12.	Alexandros ARESTIS	1950	Athènes
13.	Dimitrios ARGIRIOU	1962	Megara
14.	Anna Evangelia ARVANITI	1972	New York
15.	Konstantina ARVANITI	1975	New York
16.	Theodora ARVANITI	1960	Volos
17.	Athanasios ARVANITIS	1941	Amfissa
18.	Giorgos ARVANITIS	1988	Volos
19.	Panagiotis ARVANITIS	1982	Volos
20.	Leonidas ASIMAKOPOULOS	1943	Falesia Arkadias
21.	Tzanetos ASIMAKOPOULOS	1953	Athènes
22.	Ioannis ASIMIS	1948	Strefi Ilias
23.	Dimitrios ASLANIDIS	1941	Katerini
24.	Isaak ASLANIDIS	1943	Katerini
25.	Dimitrios ASTERIS	1963	Athènes
26.	Georgios ASTRINIS	1954	Athènes
27.	Fotios AVGERINOS	1950	Athènes
28.	Konstantinos CHAITIDIS	1955	Athènes
29.	Georgia CHANIOTI	1961	Athènes
30.	Paraskevi CHANIOTI	1984	Athènes
31.	Athanasios CHANIOTIS	1989	Athènes
32.	Antonios CHASAPOGIANNIS	1940	Afroksilia Nafpaktos Aitoloakarnanias
33.	Efthimios CHATZICHRISTOS	1959	Athènes
34.	Nikitas CHATZIS	1944	Athènes
35.	Dimitrios CHATZITOLIAS	1961	Athènes
36.	Stefanos CHIOTIS	1956	Nigrita Serron
37.	Ioannis CHLEMPOGIANNIS	1953	Itea
38.	Georgios CHONDROS	1954	Athènes
39.	Konstantinos CHRISTOU	1958	Athènes
40.	Anastasios CHRONOPOULOS	1960	Athènes
41.	Lampros DASKALIS	1962	Nafpaktos Aitoloakarnanias
42.	Konstantinos DENDROLIVANAS	1944	Marathonas
43.	Apostolos DESLIS	1945	Tirnavos Larissas
44.	Sofoklis DIAKOUMOPOULOS	1962	Gargaliani Trifilias
45.	Georgios DIAMANTIS	1951	Desfina Fokidos
46.	Petros DIAMANTIS	1944	Kato Makrinou Messolongiou
47.	Mavrodis DIKMPASANIS	1946	Klima Doridos Fokidos
48.	Vasilios DIMITROPOULOS	1944	Patra
49.	Panagiotis DIMOPOULOS	1938	Athènes
50.	Nikolaos DIMOS	1954	Arta
51.	Sotirios DROGGOS	1960	Athènes
52.	Vasilios EVAGGELIDIS	1963	Edessa
53.	Athanasios EVAGGELOU	1952	Keratea
54.	Loukas FILIS	1962	Glyfada
55.	Ioannis FLARIOTIS	1962	Athènes
56.	Konstantinos FOTINOPOULOS	1957	Athènes
57.	Christoforos FOUROUTZIDIS	1958	Athènes
58.	Anastasios FRAGKOS	1959	Athènes
59.	Konstantinos FRAGKOS	1963	Athènes
60.	Dimitrios GALANIS	1934	Ligourio Nafplias Argolidas
61.	Michail GALANIS	1965	Asklipieio Argolidos
62.	Spiridon GALANOS	1939	Liksouri Kefallonias
63.	Michail GALIOTIS	1950	Athènes
64.	Evaggelos GAZEAS	1952	Florina
65.	Michail GENNEOS	1951	Athènes
66.	Georgios GEORGIOU	1949	Athènes
67.	Michail GEORGOUDAKIS	1948	Athènes
68.	Konstantinos GEORGOULOPOULOS	1962	Athènes
69.	Grigorios GIANNAKEAS	1938	Athènes
70.	Ilias GIANNAKOPOULOS	1948	Kalamata
71.	Antonios GIANNIKIS	1944	Katerini
72.	Dimitrios GIANNOS	1948	Mandra
73.	Stilianos GIANNOS	1952	Athènes
74.	Konstantinos GIOTAS	1954	Athènes
75.	Sotirios GIOULIS	1946	Lamia
76.	Meletis GKINIS	1960	Megara
77.	Loukas GKIOULOS	1951	Vounichora Parnassidos Fokidos
78.	Stavros GKORITSAS	1946	Ligourio Nafplias Argolidas
79.	Georgios GOUNAKIS	1947	Porto Rafti
80.	Ioannis GOUNAKIS	1948	Athènes
81.	Panteleimon GOUNAKIS	1966	Porto Rafti
82.	Aristidis GOUTOS	1938	Athènes
83.	Alexandros GRAPSAS	1954	Athènes
84.	Nikolaos GRAVIAS	1938	Athènes
85.	Konstantinos GRIGOROPOULOS	1973	Athènes
86.	Maria GRIGOROPOULOU	1950	Athènes
87.	Sofia GRIGOROPOULOU	1972	Athènes
88.	Aristidis ILIADIS	1960	Athènes
89.	Theodoros IORDANOU	1963	Athènes
90.	Ioannis KAILAS	1947	Itea
91.	Vasilios KAKKAVOS	1950	Athènes
92.	Georgios KALANTZIS	1941	Athènes
93.	Eleftherios KALFAKIS	1932	Chania
94.	Nikolaos KALLIANEZOS	1966	Kefalovriso Etolikou
95.	Kiriakos KALOGERAKIS	1944	Fourne Mousouron Chanion
96.	Panagiotis KALOGERAKIS	1961	Chania
97.	Konstantinos KALOGERIS	1944	Athènes
98.	Panagiotis KALOGERIS	1946	Analipsi Thermou
99.	Emmanouil KAMINIOTIS	1955	Athènes
100.	Theodoros KAMPANARAKIS	1939	Iraklion
101.	Chrisoula KAMPOURI	1975	Athènes
102.	Maria KAMPOURI	1970	Athènes
103.	Dimitrios KAMVISIDIS	1958	Kalamata
104.	Ioannis KANELLOPOULOS	1931	Athènes
105.	Alexios KARAGIANNIS	1958	Athènes
106.	Georgios KARAGKOUNIS	1950	Athènes
107.	Apostolos KARAKITSIOS	1953	Athènes
108.	Ioannis KARALIS	1953	Livadia
109.	Spiridon KARALIS	1957	Livadia
110.	Athanasios KARAMPINIS	1953	Athènes
111.	Nikolaos KARANASOS	1954	Amfissa
112.	Vasilios KARAVERGOS	1932	Katerini
113.	Anastasios KARKALAKOS	1960	Athènes
114.	Ioannis KARKAZIS	1957	Rizes Mantinias Arkadias
115.	Georgios KARKOULIAS	1947	Itea
116.	Efstathios KARVOUNIS	1947	Athènes
117.	Theodoros KARVOUNIS	1958	Athènes
118.	Photios KATSAVRIAS	1959	Plagia Palerou Aitoloakarnanias
119.	Christos KATSIGIANNIS	1962	Athènes
120.	Efthimios KATSIKOSTAS	1960	Agioi Pantes Dorida Fokidos
121.	Ioannis KATSIMENTES	1950	Athènes
122.	Georgios KATSOGIANNOS	1949	Athènes
123.	Athanasios KATSOS	1952	Itea
124.	Michail KAVALLARIS	1949	Athènes
125.	Panagiotis KAZANAKIS	1936	Nafplion
126.	Stavros KAZAZIS	1944	Athènes
127.	Markos KEFALAS	1951	KsironomiaViotia
128.	Nikolaos KEFALAS	1937	Athènes
129.	Petros KIRIAKAKIS	1961	Athènes
130.	Fotios KISSAS	1936	Athènes
131.	Kiriakos KOLIAS	1953	Arachnaio
132.	Nikolaos KOLIOS	1962	Athènes
133.	Emmanouil KOLOMVAKIS	1956	Chania
134.	Georgios KOMMATAS	1948	Athènes
135.	Georgios KONTAKOS	1954	Athènes
136.	Vasilios KONTAKOS	1947	Konakia Githiou
137.	Ilias KONTOGIORGOS	1965	Athènes
138.	Georgia KOPSIA	1955	Athènes
139.	Konstantina KOPSIA	1992	Athènes
140.	Maria-Zampeta KOPSIA	1987	Athènes
141.	Paraskevi KOPSIA	1981	Athènes
142.	Ilias KOPSIAS	1989	Athènes
143.	Dimitrios KOROLIS	1941	Kastri Kinourias Arkadias
144.	Efthimios KOSTARAS	1939	Managouli Doridos Fokidos
145.	Stella KOTSALA	1956	Strefi Ilias
146.	Nikolaos KOTSIALOS	1950	Athènes
147.	Ilias KOUKAKIS	1941	Athènes
148.	Kirakos KOUKAKIS	1964	Le Pirée
149.	Stefania KOURTESI	1967	Ioannina
150.	Stiliani KOURTESI	1941	Agrinio
151.	Theodora KOURTESI	1973	Ioannina
152.	Dimitrios KOUTROMANOS	1956	Athènes
153.	Dimitrios KOUTROMANOS	1958	Athènes
154.	Konstantoula KOUTROUMPA	1956	Agrinio
155.	Charilaos KOUTROUMPAS	1976	Agrinio
156.	Konstantinos KOUTROUMPAS	1983	Agrinio
157.	Panagiotis KOUTROUMPAS	1981	Agrinio
158.	Philippos KOUTROUMPAS	1978	Agrinio
159.	Christos KOUTSOMPOLIS	1954	Amfissa
160.	Alexandros KOUTSOUDOPOULOS	1953	Dilesi Viotias
161.	Georgios KOUVARIS	1963	Lagonisi
162.	Stavros KOUVARIS	1933	Lagonisi
163.	Andreas KRATIMENOS	1953	Tripoli
164.	Panagiotis KRIKAS	1950	Athènes
165.	Charilaos KRIKELLIS	1961	Karditsa
166.	Spiridon LASKARIS	1943	Salamina
167.	Georgios LAZARIDIS	1947	Mandra Attikis
168.	Konstantinos LAZARIDIS	1945	Athènes
169.	Konstantinos LAZARIOTIS	1956	Athènes
170.	Antonios LEMONIDIS	1950	Athènes
171.	Theofilos LEONTIADIS	1948	Korino Pierias
172.	Ioannis LEPOURAS	1951	Athènes
173.	Konstantinos LERAS	1944	Glinos Trikalon
174.	Efstathia LIAPPI	1956	Eptalofo Fokidos
175.	Efthimios LIAPPIS	1980	Eptalofo Fokidos
176.	Ioannis LIAPPIS	1976	Eptalofo Fokidos
177.	Panagos LIAPPIS	1975	Eptalofo Fokidos
178.	Andreas LIOLIOS	1947	Salamina
179.	Apostolos LITRAS	1952	Paliampela Aitoloakarnanias
180.	Dimitrios LIXOURIOTIS	1951	Itea
181.	Theofilos LOUKAS	1941	Athènes
182.	Dimitrios MAGAZIS	1939	Athènes
183.	Evaggelos MANARAS	1959	Plataies Thivon Viotias
184.	Evaggelos MANETAS	1940	Athènes
185.	Ioannis MANETAS	1944	Athènes
186.	Spiridon MANETAS	1946	Athènes
187.	Philippos MANOLIS	1956	Athènes
188.	Konstantinos MANOS	1961	Arta
189.	Manousos MANOUSOGEORGAKIS	1948	Chania
190.	Konstantinos MARINATOS	1946	Nea Ionia
191.	Charalampos MARINIS	1951	Athènes
192.	Nikolaos MARKOPOULOS	1944	Athènes
193.	Anastasios MARKOU	1946	Arachnaio
194.	Nikolaos MAROUDIS	1950	Athènes
195.	Ioannis MASOURAS	1953	Itea
196.	Panagiotis MASSIOS	1949	Athènes
197.	Ioannis MAVROIDAKOS	1936	Athènes
198.	Anastasios MELAS	1946	Asklipieio Argolidos
199.	Dimitrios MELETIOU	1943	Aspropirgos
200.	Dimitrios MERMIGKAS	1947	Athènes
201.	Michail MESSADOS	1935	Athènes
202.	Konstantinos MIRAS	1945	Athènes
203.	Konstantinos MOKKAS	1952	Athènes
204.	Vasilios MORAITIS	1942	Athènes
205.	Elli MOUNTZOULAKI	1944	Neo Psychiko
206.	Isaak MOUSTOPOULOS	1951	Aspropirgos
207.	Philippos MPAKALOPOULOS	1946	Nea Makri
208.	Petros MPAKODIMOS	1949	Schimatari Viotias
209.	Stilianos MPALOMENOS	1944	Athènes
210.	Efthimios MPANTEKAS	1953	Fili Attikis
211.	Dimitrios MPARMPATSIS	1958	Athènes
212.	Evaggelos MPEMPLIDAKIS	1953	Athènes
213.	Vasilios MPEZENTAKOS	1947	Athènes
214.	Efthimios MPITSIKOKOS	1946	Athènes
215.	Konstantinos MPITSIKOKOS	1983	Agrinio
216.	Sotirios MPITSIKOKOS	1976	Athènes
217.	Eleftheria MPITSIKOKOU	1977	Athènes
218.	Eleni MPITSIKOKOU	1947	Agrinio
219.	Maria MPITSIKOKOU	1979	Kerkira
220.	Charalampos MPOTSARIS	1965	Athènes
221.	Zois NAKOS	1944	Amfilochia
222.	Ioannis NANOS	1944	Athènes
223.	Paschalis NASIOUDIS	1962	Athènes
224.	Panagiotis NASLIS	1943	Peristeri
225.	Konstantinos NEROUTSOS	1957	Athènes
226.	Konstantinos NIFORAS	1964	Aspropirgos
227.	Marianthi NIKOLAIDOU	1962	Athènes
228.	Sotiria NIKOLAIDOU	1931	Athènes
229.	Vasiliki NIKOLAIDOU	1958	Athènes
230.	Dimitrios NIKOLAKOPOULOS	1957	Athènes
231.	Spiridon NIKOLAOU	1938	Athènes
232.	Dionisios NIKOLOPOULOS	1959	Athènes
233.	Georgios NIKOLOPOULOS	1944	Athènes
234.	Christos NOTSIKAS	1952	Athènes
235.	Lamprakis NOUSIAS	1946	Louros Prevezis
236.	Aristotelis NTAKOS	1947	Athènes
237.	Dimitrios NTAKOULAS	1941	Raches Prevezis
238.	Napoleon NTINOS	1940	Athènes
239.	Michail NTOUMAS	1948	Athènes
240.	Dimitrios OCHTARAS	1947	Patra
241.	Spiridon OIKONOMOU	1946	Athènes
242.	Vasilios OIKONOMOU	1947	Agios Dimitrios Epidavrou Argolidas
243.	Nikolaos PACHNAS	1951	Amfissa
244.	Michail PAGOMENAKIS	1951	Athènes
245.	Ilias PALIVOS	1944	Athènes
246.	Evaggelos PALLIS	1946	Athènes
247.	Georgios PANAGIOTOPOULOS	1947	Athènes
248.	Konstantinos PANAGIOTOPOULOS	1954	Athènes
249.	Dimitrios PANAGOPOULOS	1972	Athènes
250.	Theodoros PANAGOPOULOS	1961	Athènes
251.	Eleni PANAGOPOULOU	1940	Athènes
252.	Spiridon-Aggelos PANAS	1965	Athènes
253.	Georgios PANORGIAS	1952	Mpourtzi Evias
254.	Georgios PANOUSIS	1963	Nikolitsi Thesprotikou Prevezis
255.	Theodoros PANOUSIS	1944	Nikolitsi Thesprotikou Prevezis
256.	Konstantinos PANOUSOPOULOS	1939	Ilion Attikis
257.	Georgios PANOUTSOS	1940	Makrisia Skillountos Ilias
258.	Ioannis PANTAZOPOULOS	1937	Athènes
259.	Politimi PANTELAKI	1953	Panethimo Platanias Chanion
260.	Stiliani PANTELAKI	1971	Chania
261.	Charalampos PANTELAKIS	1983	Panethimo Platanias Chanion
262.	Nikolaos PANTELAKIS	1974	Panethimo Platanias Chanion
263.	Emmanouil PAPADAKIS	1954	Aggeliana Milopotamou Rethimnou
264.	Konstantinos PAPADAS	1934	Athikia Korinthias
265.	Georgios PAPADOPOULOS	1951	Athènes
266.	Charalampos PAPAGALANIS	1940	Megara
267.	Sotirios PAPAIOANNOU	1939	Athènes
268.	Vasilios PAPAIOANNOU	1943	Tsotili Kozanis
269.	Nikolaos PAPANIKOLOPOULOS	1948	Athènes
270.	Anastasios PAPASOTIRIOU	1938	Perama
271.	Georgios PAPASOULIS	1943	Nafpaktos
272.	Nikolaos PAPOUTSAKIS	1958	Chania
273.	Nikolaos PAPPAS	1947	Amfissa
274.	Andreas PARASKEVOPOULOS	1945	Athènes
275.	Christos PASSARIS	1945	Athènes
276.	Panagiotis PATSAVOS	1963	Livadia Androu
277.	Spiridon PATSIAOURAS	1970	Mouzaki Karditsas
278.	Spiridon PERDIKARIS	1951	Athènes
279.	Panagiotis PERDIKEAS	1949	Athènes
280.	Athanasios PETROPOULOS	1952	Athènes
281.	Aristotelis PETSOGIANNIS	1953	Karditsa
282.	Stefanos PETSOGIANNIS	1962	Karditsa
283.	Nikolaos PIPELIAS	1952	Athènes
284.	Megaklis PIRGIOTIS	1930	Karditsa
285.	Periklis PIRGIOTIS	1956	Karditsa
286.	Georgios PIRKOLOS	1955	Athènes
287.	Konstantinos PITEROS	1954	Agios Dimitrios Nafpliou
288.	Loukas PITSOS	1958	Athènes
289.	Stratikis PLAKIAS	1949	Mouzaki Karditsa
290.	Konstantinos PLOUMPIS	1969	Lamia
291.	Loukas PONTIKAS	1948	Itea
292.	Diamantis POULAKIS	1958	Athènes
293.	Georgios PSEVDOS	1946	Karia Ilias
294.	Spiridon RALLIS	1951	Athènes
295.	Ioannis RAPTIS	1952	Athènes
296.	Konstantinos RAPTIS	1942	Athènes
297.	Epaminondas RIGANAS	1954	Athènes
298.	Ioannis RODOUSAKIS	1942	Athènes
299.	Konstantinos SAKAVELAS	1951	Agrinio
300.	Georgios SARRIS	1956	Galatades Pella
301.	Petros SIAFIS	1933	Petra Filipiadas Prevezis
302.	Evaggelia SIAGIANNI	1970	Athènes
303.	Varvara SIAGIANNI	1972	Athènes
304.	Vasiliki SIAGIANNI	1940	Athènes
305.	Georgios SIMOU	1957	Athènes
306.	Konstantinos SIMOU	1961	Athènes
307.	Dimitrios SINANIS	1946	Kiato Korinthias
308.	Spiridon SINIS	1941	Athènes
309.	Loukas SIRANIDIS	1957	Agioi Theodoroi Korinthias
310.	Vasilios SISMANIS	1953	Athènes
311.	Efstathios SKLIROS	1950	Athènes
312.	Aikaterini SOTIRIOU	1952	Mandra
313.	Antigoni SOTIRIOU	1975	Mandra
314.	Georgia SOTIRIOU	1984	Mandra
315.	Ilias SOTIRIOU	1979	Mandra
316.	Irini SOTIRIOU	1976	Mandra
317.	Panagiota SOTIRIOU	1984	Mandra
318.	Sotirios SOTIRIOU	1956	Athènes
319.	Dimitrios SOTIROPOULOS	1938	Athènes
320.	Georgios SOUSOUNIS	1941	Athènes
321.	Anastasios SPANAKOS	1951	Athènes
322.	Georgios SPANOS	1942	Agiokampos Edipsou
323.	Konstantinos SPIROPOULOS	1958	Spilia Kalogirou Fili Attikis
324.	Nikolaos STAIKOS	1967	Nafpaktos
325.	Michail STAMATIS	1946	Athènes
326.	Apostolos STAMATOPOULOS	1950	Athènes
327.	Meletis STAMOS	1954	Athènes
328.	Ioannis STATHAKOS	1939	Githion
329.	Ilias STATHOULOPOULOS	1935	Athènes
330.	Georgios STAVRIANOUDAKIS	1935	Athènes
331.	Nikolaos STEFANIS	1949	Athènes
332.	Maria STEGGOU	1952	Athènes
333.	Nikolaos STEKAS	1937	Athènes
334.	Antonios STROGGILAKIS	1932	Chania
335.	Konstantinos STROUMPOULIS	1936	Athènes
336.	Ioannis THEOCHARIS	1938	Keratea
337.	Dimitrios THEODORAKOPOULOS	1935	Athènes
338.	Theofilos THEODOROPOULOS	1941	Katerini
339.	Ioannis THEODOSIOU	1947	Megara
340.	Ioannis THEODOSOPOULOS	1955	Athènes
341.	Stavros THERMOS	1951	Agioi Anargyroi
342.	Konstantinos TINELLIS	1950	Athènes
343.	Theodoros TOPINTZIS	1961	Athènes
344.	Fotios TOTSIKAS	1966	Athènes
345.	Sotirios TOULAKIS	1964	Karditsa
346.	Emmanouil TREVLAKIS	1947	Athènes
347.	Vaios TRIANTAFILOPOULOS	1947	Athènes
348.	Georgios TRIANTOPOULOS	1960	Athènes
349.	Konstantinos TRIZMPIOTIS	1954	Athènes
350.	Ioannis TSAGGARIS	1936	Moria Mitilinis
351.	Alexandros TSANAKAKIS	1938	Athènes
352.	Lampros TSANIS	1948	Athènes
353.	Konstantinos TSIAKOUMIS	1939	Managouli Doridos Fokidos
354.	Ilias TSIAPARAS	1950	Athènes
355.	Spiridon TSIGKAS	1932	Mouzaki Karditsa
356.	Kiriakos TSILIVARAKIS	1947	Kafiona Itilou Lakonias
357.	Christos TSINTONIS	1935	Patra
358.	Panagiotis TSIOUMAS	1942	Volos
359.	Dimitrios TSIOURIS	1957	Athènes
360.	Panagiotis TSIRMPAS	1949	Athènes
361.	Georgios TSITSIROULIS	1961	Tirnavos Larissas
362.	Fotios TSOTSIKAS	1966	Agioi Anargyroi
363.	Themistoklis TSOUCHLARAKIS	1936	Chania
364.	Georgios TSOUMPAS	1943	Limnes Argous
365.	Konstantinos TSOUNTANIS	1952	Athènes
366.	Charalampos VACHLIS	1953	Athènes
367.	Christos VAIOULIS	1939	Larissa
368.	Nikolaos VANAKAS	1954	Athènes
369.	Dimitra VANIKIOTI	1947	Athènes
370.	Georgios VANIKIOTIS	1972	Athènes
371.	Alexandros VARDAKIS	1942	Athènes
372.	Kostantinos VARVATSOULIS	1934	Athènes
373.	Antonios VASILANTONAKIS	1940	Chania
374.	Artemios VASILANTONAKIS	1948	Chania
375.	Thomas VASILOPOULOS	1963	Athènes
376.	Ioannis VAVATSIOULAS	1967	Katerini
377.	Michail VELIS	1960	Athènes
378.	Dimitrios VENIZELOS	1962	Athènes
379.	Evaggelos VENIZELOS	1938	Kimi Evias
380.	Athanasios VETTAS	1956	Athènes
381.	Grigorios VIVAS	1955	Messolongi
382.	Panagiotis VLACHOS	1959	Athènes
383.	Panagiotis VOUGIOUKLAKIS	1945	Athènes
384.	Kiriakos VOULGARIS	1972	Athènes
385.	Apostolos VRAILAS	1936	Athènes
386.	Konstantinos VROULAKIS	1946	Gero Lakkos Chanion
387.	Dionisios ZACHAROPOULOS	1960	Vouliagmeni Ilias
388.	Spiridon ZAGARIS	1936	Marahonas
389.	Simeon ZANAKIS	1946	Athènes
390.	Despina ZAPANTZI	1974	Athènes
391.	Nikolleta ZAPANTZI	1948	Athènes
392.	Evaggelos ZAPANTZIS	1970	Athènes
393.	Athanasios ZEKIOS	1960	Athènes
394.	Christos ZIFOPOULOS	1953	Athènes
395.	Vasilios ZIKOS	1957	Athènes
396.	Ioannis ZOIS	1941	Athènes
397.	Panagiotis ZOIS	1939	Athènes
398.	Ioannis ZORGIOS	1962	Athènes

	[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
	European Court of Human Rights
You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> KOLTSIDAS AND OTHERS v. GREECE - 41784/11 (Judgment : Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings Article 6-1 - Reasonable time) Violation of Art...) French Text [2017] ECHR 569 (15 June 2017) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2017/569.html Cite as: [2017] ECHR 569, ECLI:CE:ECHR:2017:0615JUD004178411, CE:ECHR:2017:0615JUD004178411

European Court of Human Rights