European Court of Human Rights

 

 

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE DİLBAŞ ET AUTRES c. TURQUIE

(Requête n^o 61310/10 et 4 autres

voir liste en annexe)

 

 

 

 

 

 

ARRÊT

STRASBOURG

18 janvier 2022

 

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Dilbaş et autres c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :

        Branko Lubarda, président,

        Pauliine Koskelo,

        Marko Bošnjak, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu :

les requêtes introduites contre la République de Turquie et dont plusieurs ressortissants de cet État (« les requérants » - voir annexe 2), représentés par M^es N. Yılmaz et A. Ülkü, avocats à Antalya, ont saisi la Cour à diverse dates, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

les observations des parties,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2021,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

OBJET DE L’AFFAIRE

1.  Les circonstances factuelles et les griefs des requérants sont similaires à ceux de l’affaire Akvardar c. Turquie (n^o 48171/10, 29 octobre 2019) et concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir les indemnités correspondant à une expropriation survenue alors qu’un contentieux relatif à la propriété des biens concernés était pendant.

2.  Les références cadastrales des parcelles concernées par chacune des requêtes figurent dans l’annexe 1.

L’APPRÉCIATION DE LA COUR

I.        Sur la jonction des requetes

3.  Compte tenu de la similitude des requêtes quant à leur objet, la Cour estime approprié d’examiner celles-ci conjointement dans un seul arrêt (article 42 § 1 du règlement).

II.     SUR Le LOCUS STANDI des heritiers et la qualité de requérant

A.    Sur les requérants décédés après l’introduction de leurs requêtes

4.  La Cour prend note du décès de plusieurs requérants après l’introduction de la requête et du souhait des héritiers de certains d’entre eux de poursuivre la requête en leur noms (voir annexe 2 pour la liste des requérants décédés et de leurs héritiers).

5.  En ce qui concerne les quatre requérants (désignés dans l’annexe susmentionnée par les numéros 3, 22 et 52 dans les requêtes n^os 61310/10 et 61327/10 et les numéros 1, 33 et 34 dans les requêtes n^os 72196/11 et 72197/11) pour lesquels les héritiers ne se sont pas manifestés, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en question. Par conséquent, il convient de rayer du rôle les requêtes n^os 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 3, 22 et 52 et les requêtes n^os 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 1, 33 et 34.

6.  En ce qui concerne les héritiers des requérants n^os 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes n^os 61310/10 et 61327/10 et des requérants n^os 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes n^os 72196/11 et 72197/11, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté exprimée par des héritiers ou parents proches de poursuivre celle-ci (Saraç et autres c. Turquie, n^o 23189/09, § 57, 30 mars 2021) et reconnaît aux intéressés qualité pour se substituer aux requérants dans la présente instance.

B.    Sur les requérants décédés avant l’introduction de leurs requêtes

7.  La Cour observe en outre que les requérants n^os 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 dans les requêtes n^os 61310/10 et 61327/10, ainsi que les requérants n^os 6, 17 et 44 dans les requêtes n^os 72196/11 et 72197/11 sont décédés avant la date d’introduction des requêtes en leur noms. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour (Kaya et Polat c. Turquie, (déc.) n^os 2794/05 et 40345/05, 21 octobre 2008). Leurs représentants n’ayant pas démontré avoir reçu des instructions spécifiques et explicites pour agir en leur nom (Post c. Pays-Bas (déc.), n^o 21727/08, 20 janvier 2009 et Alican Demir c. Turquie, n^o 41444/09, § 58, 25 février 2014), les griefs des intéressés doivent être rejetés pour absence de qualité de requérant, au sens de l’article 34 de la Convention. Il en va de même en ce qui concerne leurs héritiers.

8.  Partant, la Cour considère que les requêtes susmentionnées sont incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention pour autant qu’elles concernent les requérants indiqués au paragraphe précédent et leurs héritiers.

III.   SUR LE grief tire de l’absence d’indemnisation

9.  La Cour observe que le grief des requérants consiste à se plaindre de l’absence de versement d’indemnités pour l’expropriation des biens survenue alors qu’un contentieux sur la propriété était pendant et à l’issue duquel ils ont finalement été désignés propriétaires.

10.  Elle estime nécessaire d’établir une distinction entre la requête n^o 72197/11 et les autres requêtes.

A.    Sur la requête n^o 72197/11

11.  La Cour relève que le Gouvernement a présenté un certain nombre de pièces dont il ressort que les indemnités d’expropriation correspondant aux parcelles visées par cette requête ont été déposées sur un compte tenu par l’agence d’Antalya de l’établissement bancaire Türkiye Ziraat Bankası, que le montant actuel du dépôt a atteint, compte tenu des intérêts produits, 927 500 livres turques (TRY) (soit plus de 90 000 euros (EUR)), et que cette somme attend d’être retirée par les personnes ayant été désignées par le tribunal du cadastre comme propriétaires des terrains au moment de leur expropriation ou par leurs ayant-droits, c’est-à-dire les requérants ou leurs héritiers.

12.  Il s’ensuit que le grief relatif à l’impossibilité d’obtenir les indemnités d’expropriation est irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en ce qui concerne la requête n^o 72197/11.

B.    Sur les autres requêtes

13.  La Cour a déjà statué sur un grief similaire dans l’affaire Akvardar (précité, §§ 46 à 99, 29 octobre 2019) où elle a conclu à la recevabilité de celui-ci et à la violation de l’article 1 du Protocole n^o 1.

14.  Il ressort des documents présentés par le Gouvernement que la somme de 807 583 TRY (environ 80 000 EUR) a été retrouvé sur un compte tenu par l’établissement Türkiye Halk Bankası et que cette somme correspond à l’indemnité d’expropriation du terrain référencé sous le numéro 4520/7.

15.  Or, les terrains des requérants sont issus d’un démembrement d’une parcelle qui avait précédemment été constituée par fusion du terrain 4520/7 et d’un autre terrain.

16.  Il n’est dès lors pas exclu que la somme évoquée par le Gouvernement corresponde partiellement aux indemnités d’expropriation des terrains des requérants. Cependant, contrairement à ce qui est le cas pour les biens visés par la requête n^o 72197/11, le Gouvernement n’a fourni aucun élément propre à démontrer, ni même suggérer, que ladite somme correspond à la totalité de l’indemnité d’expropriation de l’une ou l’autre des parcelles objets des requêtes.

17.  Cet élément n’est donc pas de nature à amener la Cour à adopter une autre approche que celle qu’elle a suivie dans l’affaire Akvardar (précitée) puisque les requérants ne sont, en tout état de cause, pas en mesure d’obtenir la totalité des indemnités d’expropriation qui devaient leur revenir en vertu du jugement du tribunal du cadastre.

18.  Par conséquent, pour autant qu’ils concernent l’absence d’indemnisation, la Cour déclare recevable les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n^o 1 et conclut à la violation de cette disposition.

IV.  SUR LES AUTRES GRIEFS

19.  En ce qui concerne les autres griefs, dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne distingue aucune apparence de violation de la Convention ou de ses Protocoles.

20.  Partant, elle les déclare irrecevables.

L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

21.  Les requérants n’ont pas valablement présenté de demande au titre de la satisfaction équitable. En conséquence, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.

22.  Cette considération ne porte toutefois pas préjudice à un éventuel droit à la réouverture de la procédure que les dispositions de droit interne pourraient accorder aux requérants (ibidem, § 102), ni aux droits dont les requérants disposent sur les sommes déposées en banque et mentionnées par le Gouvernement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.      Décide de joindre les requêtes ;

2.      Dit que les héritiers des requérants n^os 24, 25, 32, 33, 35, 43, 50, 54, 63, 65, 67, 68, 69, 71, 77, 79, 83, 95, 96, 99 et 100 dans les requêtes n^os 61310/10 et 61327/10 et des requérants n^os 7, 10, 22, 23, 26 et 27 dans les requêtes n^os 72196/11 et 72197/11 ont qualité pour poursuivre la présente procédure ;

3.      Décide de rayer du rôle les requêtes n^os 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 3, 22 et 52, ainsi que les requêtes n^os 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 1, 33 et 34 ;

4.      Déclare irrecevable les requêtes n^os 61310/10 et 61327/10 pour autant qu’elles concernent les requérants n^os 11, 12, 23, 34, 36, 42, 44, 46, 51, 60, 64, 78, 81 et 90 leurs héritiers ainsi que les requêtes n^os 72196/11 et 72197/11 pour autant qu’elles concernent requérants n^os 6, 17 et 44 leurs héritiers ;

5.      Déclare irrecevable la requête n^o 72197/11 pour défaut manifeste de fondement ;

6.      Déclare les requêtes recevables pour autant qu’elles concernent le grief tiré de l’absence d’indemnisation et irrecevable pour le surplus ;

7.      Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n^o 1.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2022, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

                       

 Hasan Bakırcı                                                               Branko Lubarda
Greffier adjoint                                                                   Président

 

 

Annexe - Liste des requérants et des héritiers

 

Requête no	Date d’introduction	Requérants Années de naissance Héritiers	Représentés par
61310/10   61327/10	18/08/2010   18/08/2010	1.       Şevkiye Serpil DİLBAŞ 1940   2.       Necibe Füsun ÜNAL 1951   3.       Neriman GÜVEN 1927 (décédée le 16/05/2018)   4.       Mehmet Halit GÜVEN 1955   5.       Hatice AYDIN 1962   6.       Fatma Saadet GENÇTÜRK 1954   7.       Necibe ŞAHAN 1955   8.       Dinçol GÜVEN 1951   9.       Günay SİPAHİOĞLU 1962   10.    Gamze UĞUZ (SİPAHİOĞLU) 1972   11.    Dürdane Belkıs ACUN 1926 (décédée le 04/10/2008)   12.    İclal KARAMIK 1928 (décédée le 20/01/2005)   13.    Suna Güler ŞEKERCİ 1934   14.    Ali Ata ACUN 1955   15.    Meltem MEŞE 1978   16.    Metiye KAYALI 1975   17.    Halis Mesut İNCİ 1949   18.    Fatma Sezgin TANIR 1943   19.    Nafia Pakize GÖNEN 1947   20.    İbrahim Sezai KAHRAMAN 1949   21.    Hafize Bengi ŞENOL 1951   22.    Türkan ALICIOĞLU 1924 (décédée le 31/07/2014)   23.    Sabite Mazlume ADALI 1928 (décédée le 18/10/2005)   24.    Hüseyin Avni ALICIOĞLU 1929 (décédé le 11/04/2011) Héritiers Türkan ALICIOĞLU Mehmet Hamdi ALICIOĞLU Kiyare AŞKIN (ALICIOĞLU)   25.    Ahmet Fevzi ALICIOĞLU 1932 (décédé le 14/04/2015) Héritiers Serap ALICIOĞLU AKIŞIK Mine ALICIOĞLU, 1941 Mine ALICIOĞLU, 2001   26.    Münire Ayten ARITÜRK 1935   27.    Şükran OZAN 1941   28.    Rahime ALICIOĞLU 1948   29.    Gül Lale OTUR 1970   30.    Hale TÜRKÖZ 1973   31.    Jale DEMİRHAN 1973   32.    Müzeyyen CANPOLAT 1925 (décédée le 22/04/2013) Héritiers Mehmet KOÇYİĞİT İsmet KOÇYİĞİT Kemal KOÇYİĞİT   33.    Ayşe KESKİN 1929 (décédée le 15/05/2014) Héritiers Halil KESKİN Hadiye SELVİ Remziye YAYLALI Nuriye KESKİN   34.    Mustafa YİĞİT 1932 (décédé le 06/05/2010)   35.    Orhan YİĞİT 1933 (décédé le 17/04/2018) Héritiers Nimet YİĞİT Hüseyin YİĞİT Yener YİĞİT Soner YİĞİT Arife BULDANLIOĞLU Nilüfer ACAT Nuray ŞAN   36.    Emin Süreyya CANPOLAT 1922 (décédée le 19/04/2009)   37.    Ayten GÜLER 1932   38.    Sevim CANPOLAT 1936   39.    Reşit Bülent CANPOLAT 1961   40.    Cüneyt Serdar CANPOLAT 1963   41.    Neslihan CANPOLAT (BADIR) 1971   42.    Halil ASRAV 1931 (décédé le 28/07/2010)   43.    Remzi ASRAV 1957 (décédé le 18/02/2018) Héritiers Halil ASRAV, 1975 Havva ÖZCAN Kerem Özgür ASRAV   44.    Semiha ÇELİKKANAT 1933 (décédée le 26/10/2009)   45.    Günaç ZAMAN 1944   46.    Cazip BÖLÜKBAŞIOĞLU 1929 (décédé le 31/03/2008)   47.    Ahmet LÜLÜ 1959   48.    Afife Anıl AKIN 1954   49.    Ayla AKCURA 1945   50.    Ayşe GÖKKAYA 1920 (décédée le 11/12/2019) Héritiers İbrahim Aydın GÖKKAYA Halime Nilgün GÖKKAYA   51.    Nuriye Şevkiye KARAKÖY 1955 (décédée le 20/04/2009)   52.    Hüsnü Cemal KARAKÖY 1929 (décédé le 27/05/2013)   53.    Yıldırım ÖRKE 1940   54.    Yılmaz YALÇIN 1943 (décédé le 20/12/2010) Héritiers Hüsnü ÖRKE Yıldırım ÖRKE Hanife KILLIOĞLU (ÖRKE) Mesude KÖRÜK (ÖRKE) Müberra TATLIER (ÖRKE) Muhammet Tahsin ÖRKE   55.    Hanife KILLIOĞLU 1946   56.    Mesude KÖRÜK 1949   57.    Müberra TATLIER 1951   58.    Muhammet Tahsin ÖRKE 1958   59.    Nevin ÖZTÜRK 1953   60.    Muhsin Fatih KARAKÖY 1955 (décédé le 01/10/2007)   61.    Sevin KOÇ 1952   62.    Atilla KARAKÖY 1956   63.    Ayşe ÇINAR 1917 (décédée le 16/08/2014) Héritiers Çiğdem ZENGİN Çiler ERCİVAN Melek Çisem ÇINAR HANEDAR   64.    Azmi SİPAHİOĞLU 1924 (décédé le 10/09/2007)   65.    Savaş SİPAHİOĞLU 1941 (décédé le 21/06/2011) Héritiers Kemal Barış SİPAHİOĞLU Seçil GÖL Serra SİPAHİOĞLU GÖNÜL   66.    Levent PEKŞEN 1955   67.    Namiktar URCU 1927 (décédé le 09/04/2018) Héritiers Bülent ÇOBANOĞLU Mehmet ÇOBANOĞLU Serkan ÇOBANOĞLU   68.    Bekir SİPAHİOĞLU 1937 (décédé le 20/08/2019) Héritiers İbrahim SİPAHİOĞLU Özlem GİZLİ Dilek SİPAHİOĞLU   69.    Güngör PEKŞEN 1948 (décédé le 13/09/2010) Héritiers Atıl PEKŞEN Ahmet PEKŞEN   70.    Dilek SİPAHİOĞLU 1945   71.    Remzi SİPAHİOĞLU 1968 (décédé le 20/03/2019) Héritiers Esin SİPAHİOĞLU Elif Esre ŞAHBAZ Erkan Alp SİPAHİOĞLU Cengiz Yasin SİPAHİOĞLU   72.    Siray ÖNCEL 1936   73.    Mürvet TAYLAN 1934   74.    Tülay GÜVEN 1961   75.    Hüseyin İŞLEK 1936   76.    Hanife AYDOĞAN 1946   77.    Beyhan GENCER 1949 (décédé le 25/09/2010) Héritiers Emel YILDIZOĞULLARI Esma ÖZMEN   78.    Şükrü ŞANLI 1934 (décédé le 27/06/2009)   79.    Ramazan ŞANLI 1936 (décédé le 12/04/2013) Héritiers Aynur ŞANLI Ayşe DOĞRU Sevil İNAL Era ŞANLI   80.    Ayşe CEYLAN 1938   81.    Namık ŞANLI 1942 (décédé le 07/03/2005)   82.    Türkan SELVİ 1948   83.    Mehmet ŞANLI 1932 (décédé le 16/01/2013) Héritiers Zekiye ŞANLI Ayten BEZCİ (ŞANLI) Hüseyin ŞANLI İbrahim ŞANLI Kemal ŞANLI   84.    Ali ŞANLI 1953   85.    Esma KÖSTELI 1965   86.    Bülent ŞANLI 1976   87.    Layıka CEYLAN 1954   88.    Nilgün GÖKAY 1980   89.    Hasan CEYLAN 1972   90.    Hüseyin CEYLAN 1929 (décédé le 04/01/2010)   91.    İsmet CEYLAN 1939   92.    Turgut CEYLAN 1960   93.    Esma OKUTAN 1968   94.    Fatma CEYLAN 1946   95.    Dudu ACAR 1941 (décédée le 26/08/2017) Héritiers Ali ACAR Ramazan ACAR Fatma BAYRAKTAR   96.    Emine Nefise ATAMER 1922 (décédée le 06/10/2012) Héritiers Temel Cumhur ATAMER Rıfat Hüseyin ATAMER Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN   97.    Rıfat Hüseyin ATAMER 1947   98.    Temel Cumhur ATAMER 1956   99.    Kadriye Mine YÜCER 1944 (décédée le 20/05/2016) Héritiers Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN   100. Zekiye ACAR 1920 (décédée le 27/08/2012) Heir Taylan ACAR   101. Dudu GÜLER (ŞANLI) 1971   102. Halit Adil ACUN 1949   103. Hüsnü ÖRKE   104. Sevil AKGÜN 1942   105. Besim Atalay ACUN 1962	Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                     Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ                 Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                       Atiye ÜLKÜ         Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ             Atiye ÜLKÜ         Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ                       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ                 Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ                 Necati YILMAZ     Necati YILMAZ               Atiye ÜLKÜ               Atiye ÜLKÜ             Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ                 Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ             Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                 Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ                   Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ       Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ               Necati YILMAZ                 Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ             Atiye ÜLKÜ           Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ   Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ
44467/11	10/06/2011	Azize NAZLIER 1950	Necati YILMAZ
72196/11   72197/11	15/04/2011   15/04/2011	1. Zehra ÖNOCAK 1924 (décédée le 31/01/2016)   2. Mürvet TAYLAN 1934 3. Tülay GÜVEN 1961 4. Hüseyin İŞLEK 1936 5. Hanife AYDOĞAN 1946 6. Şükrü ŞANLI 1934 (décédé le 27/06/2009) 7. Ramazan ŞANLI 1936 (décédé le 12/04/2013) Héritiers Aynur ŞANLI Ayşe DOĞRU Sevil İNAL Era ŞANLI 8. Ayşe CEYLAN 1938 9. Türkan SELVİ 1948 10. Mehmet ŞANLI 1932 (décédé le 16/01/2013)   Héritiers Zekiye ŞANLI Ayten ŞANLI (BEZCİ) Hüseyin ŞANLI İbrahim ŞANLI Kemal ŞANLI 11. Ali ŞANLI 1953 12. Esma KÖSTELİ 1965 13. Bülent ŞANLI 1976 14. Layıka CEYLAN 1954 15. Nilgün GOKAY 1980 16. Hasan CEYLAN 1972 17. Hüseyin CEYLAN 1929 (décédé le 04/01/2010) 18. İsmet CEYLAN 1939 19. Turgut CEYLAN 1960 20. Esma OKUTAN 1968 21. Fatma CEYLAN 1946 22. Dudu ACAR 1941 (décédée le 26/03/2017) Héritiers Ali ACAR Ramazan ACAR Fatma BAYRAKTAR 23. Emine Nefise ATAMER 1922 (décédée le 06/10/2012) Héritiers Temel Cumhur ATAMER Rıfat Hüseyin ATAMER Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN 24. Rıfat Hüseyin ATAMER 1947 25. Temel Cumhur ATAMER 1956 26. Kadriye Mine YÜCER 1944 (décédée le 20/05/2016) Héritiers Gül TOPÇU Demet YURTSEVEN 27. Zekiye ACAR 1920 (décédée le 27/08/2012) Héritier Taylan ACAR 28. Mazhar Acar ÖNOCAK 1949 29. Süleyman Faruk ÖNOCAK 1958 30. Ayşe Ece ÖNOCAK 1985 31. Nevin Esra ÖNOCAK 1989 32. Didar Ebru KAÇMAZ 1978 33. Yıldız ALAKAVUK 1935 (décédée le 18/06/2016) 34. Suna ERTEN 1933 (décédée le 21/03/2012) 35. Melih İNCİ 1957 36. Semih ERTUĞRUL 1951 37. Mediha ARI 1951 38. Canan ŞEKERCİ 1945 39. Sedef BESEN 1984 40. Ayşe Hülya BESEN 1953 41. Ahu YÜRÜYEN 1953 42. Azize NAZLIER 1950 43. Yıldız KOCABAŞOĞULLARI 1980 44. Gülbayan ŞANLI 1943 (décédée le 10/10/2010) 45. Dudu GÜLER ŞANLI 1971 46. Fatma ŞANLI 1946 47. Birgül KIRACIOĞLU 1953 48. Halil ADALI 1954 49. Şadiye SÖNMEZ 1957 50. Mehmet Oğuz ARSLAN 1972	Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ                   Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ                     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ       Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ                 Necati YILMAZ                   Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ               Atiye ÜLKÜ             Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ       Atiye ÜLKÜ       Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ