[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback]
	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Costa (French Text) [2010] EUECJ C-72/10 (06 April 2010) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2010/C7210_Order.html Cite as: [2010] EUECJ C-72/10

[New search] [Help]

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

6 avril 2010(1)

«Jonction»

Dans l'affaire C-72/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décision du 10 novembre 2009, parvenue à la Cour le 9 février 2010, dans la procédure pénale

contre

Marcello Costa,

et dans l'affaire C-77/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décision du 10 novembre 2009, parvenue à la Cour le 9 février 2010, dans la procédure pénale

contre

Ugo Cifone,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Les demandes préjudicielles portent sur l'interprétation des articles 43 CE et 49 CE dans le contexte de l'application d'une législation nationale subordonnant l'exercice de l'activité de collecte de paris à l'obtention d'une autorisation et d'une licence de sécurité publique.

2 Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l'article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

Les affaires C-72/10 et C-77/10 sont jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.

Fait à Luxembourg, le 6 avril 2010.

1 Langue de procédure: l'italien.

The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a Disclaimer and a Copyright notice and rules related to Personal data protection. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.

---

BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2010/C7210_Order.html