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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Fortuna (French Text) [2011] EUECJ C-213/11 (09 June 2011) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2011/C21311_Order.html Cite as: [2011] EUECJ C-213/11 |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
9 juin 2011(*)
«Jonction»
Dans l'affaire C-213/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (Pologne), par décision du 16 novembre 2010, parvenue à la Cour le 9 mai 2011, dans la procédure
Fortuna sp. zoo
contre
Dyrektor Izby Celnej w Gdyni,
dans l'affaire C-214/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (Pologne), par décision du 16 novembre 2010, parvenue à la Cour le 9 mai 2011, dans la procédure
Grand sp. zoo
contre
Dyrektor Izby Celnej w Gdyni,
et dans l'affaire C-217/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku (Pologne), par décision du 16 novembre 2010, parvenue à la Cour le 11 mai 2011, dans la procédure
Forta sp. zoo
contre
Dyrektor Izby Celnej w Gdyni,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
le premier avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Les demandes préjudicielles portent sur l'interprétation de l'article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217, p. 18).
2 Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l'article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
Les affaires C-213/11, C-214/11 et C-217/11 sont jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l'arrêt.
Signatures
* Langue de procédure: le polonais.
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