Arango Jaramillo and Others v EIB (French Text) (Pourvoi) [2012] EUECJ T-234/11

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« Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Pensions - Contribution au régime des pensions - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Délai de recours - Tardiveté - Délai raisonnable »

Banque européenne d'investissement (BEI), représentée par MM. C. Gómez de la Cruz et T. Gilliams, en qualité d'agents, assistés de M^e P.-E. Partsch, avocat,

1 Par leur pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, les requérants, M. Oscar Orlando Arango Jaramillo et les 34 autres agents de la Banque européenne d'investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-34/10, non encore publiée au Recueil, ci-après l'« ordonnance attaquée »), déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, leur recours visant, d'une part, l'annulation de leurs bulletins de rémunération du mois de février 2010, en tant qu'ils révèlent les décisions de la BEI d'augmenter leurs cotisations au régime des pensions, ainsi que, d'autre part, la condamnation de la BEI à leur verser des dommages-intérêts.

2 Les faits à l'origine du litige ont été exposés, aux points 2 à 4 de l'ordonnance attaquée, de la manière suivante :

3 Le 26 mai 2010, les requérants ont introduit auprès du Tribunal de la fonction publique un recours enregistré sous la référence F-34/10.

4 Par ce recours, les requérants ont conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de la fonction publique :

5 Par acte séparé adressé au greffe du Tribunal de la fonction publique, la BEI a, en application de l'article 78 du règlement de procédure dudit Tribunal, demandé à ce dernier de statuer sur l'irrecevabilité du recours, sans engager le débat sur le fond. Dans cette demande, la BEI a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de la fonction publique :

6 Les requérants ont fait part de leurs conclusions et arguments sur l'exception d'irrecevabilité présentée par la BEI. Ils ont conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de la fonction publique :

7 Par l'ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours, du fait de sa tardiveté, comme étant irrecevable et condamné les requérants aux dépens.

8 Aux points 14 à 25 de ladite ordonnance, le Tribunal de la fonction publique a motivé le rejet du recours comme suit :

9 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 28 avril 2011, les requérants ont formé le présent pourvoi.

10 Après le dépôt par la BEI de son mémoire en réponse, en date du 29 août 2011, les requérants ont été autorisés à présenter un mémoire en réplique, ce qu'ils ont fait le 9 novembre suivant. La BEI a déposé un mémoire en duplique le 3 janvier 2012.

11 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (chambre des pourvois) a constaté qu'aucune demande de fixation d'une audience n'avait été présentée par les parties dans le délai d'un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et a décidé, conformément à l'article 146 de son règlement de procédure, de statuer sans phase orale de la procédure.

14 À l'appui de leur pourvoi, les requérants invoquent trois moyens, le premier étant invoqué à titre principal et les deux autres à titre subsidiaire. Le premier moyen est tiré d'une erreur de droit dans la détermination du délai raisonnable applicable à l'introduction de la requête en première instance ainsi que d'une violation du principe de proportionnalité et du droit à une protection juridictionnelle effective. Le deuxième moyen est pris d'une erreur de droit dans l'interprétation et l'application des règles procédurales relatives à l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure. Le troisième moyen est fondé, en substance, sur une dénaturation des éléments de preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure ainsi que sur une violation des règles régissant l'adoption de mesures d'instruction et d'organisation de la procédure.

Sur le premier moyen, tiré d'une erreur de droit dans la détermination du délai raisonnable applicable à l'introduction de la requête en première instance ainsi que d'une violation du principe de proportionnalité et du droit à une protection juridictionnelle effective

15 Le premier moyen est articulé, en substance, en deux branches. La première branche est tirée d'une erreur de droit dans la détermination du délai raisonnable applicable à l'introduction de la requête en première instance. La seconde branche est prise d'une violation du principe de proportionnalité ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.

16 Par la première branche du premier moyen, les requérants font grief au Tribunal de la fonction publique d'avoir, dans l'ordonnance attaquée, commis une erreur de droit en ce qu'il a rejeté leur recours comme étant irrecevable, motif pris de ce que, en substance, le délai de trois mois, dix jours et quelques secondes pour le dépôt de la requête en première instance au greffe du Tribunal de la fonction publique n'était pas un délai raisonnable. Ce faisant, le Tribunal de la fonction publique aurait donné à la jurisprudence concernant les délais de recours des agents de la BEI (arrêts du Tribunal du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T-7/98, T-208/98 et T-109/99, RecFP p. I-A-49 et II-185, point 99, et du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, Rec. p. II-813, points 53 et 58) une portée qui lui serait étrangère, en abandonnant de facto le principe du respect d'un délai raisonnable, par sa nature même flexible et ouvert à la mise en balance concrète des intérêts en jeu, pour y substituer un délai précis, d'application stricte et généralisée, de trois mois. En outre, le Tribunal de la fonction publique n'aurait pas tenu compte des documents ou des témoignages produits devant lui, qui auraient démontré que, d'une part, dans le délai de trois mois et dix jours, des copies conformes de la requête en première instance avaient été reçues, par messagerie électronique, par d'autres destinataires connectés à des serveurs différents de celui de l'envoi, et que, d'autre part, une panne électrique était survenue dans les locaux professionnels de leurs avocats, le soir de l'envoi de la requête en première instance, qui s'était terminée à peu près une dizaine de minutes avant minuit, retardant ledit envoi. De plus, le Tribunal de la fonction publique aurait omis de tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce et, notamment, du fait que la BEI avait, de manière coupable, omis d'exercer sa responsabilité réglementaire en fixant un délai de recours précis et fiable et qu'elle avait adopté les décisions attaquées, revêtant la forme des bulletins de rémunération du mois de février 2010, sur le fondement d'une réglementation qui n'avait pas encore été publiée et qui ne l'était toujours pas au jour de l'introduction du recours.

17 Par la seconde branche du premier moyen, les requérants soutiennent que le Tribunal de la fonction publique a, dans l'ordonnance attaquée, méconnu leur droit à une protection juridictionnelle effective et violé le principe de proportionnalité qui doit inspirer l'application des dispositions ou des principes de droit dès lors qu'ils restreignent le droit d'accès à un tribunal. En s'éloignant de sa jurisprudence antérieure, fondée sur une application, souple et favorable aux requérants, du principe du respect d'un délai de recours raisonnable, le Tribunal de la fonction publique aurait contredit l'exigence fondamentale d'une mise en balance adéquate du droit du justiciable à une protection juridictionnelle effective et de l'exigence de sécurité juridique. Cette contradiction apparaîtrait de manière évidente dans les circonstances particulières au cas d'espèce, telles que décrites au point 16 ci-dessus. Au vu de ces circonstances particulières, l'application stricte et généralisée d'un délai précis de trois mois, non fixé par un texte et ne ressortant pas davantage d'une jurisprudence claire et constante, apparaîtrait comme une restriction excessive à leur droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2007, C 303, p. 1) et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950. En outre, elle serait disproportionnée par rapport au but poursuivi par le principe du respect d'un délai raisonnable, à savoir assurer la stabilité des actes de la BEI.

18 La BEI conteste les arguments avancés par les requérants et conclut, en substance, au rejet du premier moyen, pris en ses deux branches, comme étant irrecevable et, en tout état de cause, comme étant non fondé. Sous couvert du premier moyen, les requérants entendraient soumettre au contrôle du juge du pourvoi des appréciations factuelles du Tribunal de la fonction publique figurant dans l'ordonnance attaquée, ce qui échapperait à la compétence de ce juge. En tout état de cause, le premier moyen ne serait pas fondé. En effet, il ressortirait de la jurisprudence que le délai raisonnable pour l'introduction d'un recours par un agent de la BEI serait un délai fixe de trois mois, augmenté d'un délai de distance forfaitaire de dix jours, découlant, par analogie, des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le « statut ») relatives aux voies de recours. En outre, il ressortirait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de celle de la Cour de justice que les règles instituant des délais de recours pourraient être conciliées tant avec le principe de proportionnalité qu'avec le droit à une protection juridictionnelle effective.

19 Dans la mesure où la BEI conteste la recevabilité du premier moyen, pris en ses deux branches, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge de première instance est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le juge de première instance (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 6 avril 2006, General Motors/Commission, C-551/03 P, Rec. p. I-3173, point 51, et du 21 septembre 2006, JCB Service/Commission, C-167/04 P, Rec. p. I-8935, point 106 ; arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010, Kerstens/Commission, T-266/08 P, non encore publié au Recueil, point 37).

20 Par le premier moyen, les requérants ne contestent pas les constatations factuelles opérées par le Tribunal de la fonction publique dans l'ordonnance attaquée et portant sur le délai dans lequel le recours en première instance a été introduit, mais les conclusions que ledit tribunal a tirées de ces dernières constatations, à savoir que le délai dans lequel le recours a été introduit ne pouvait être qualifié de « raisonnable ». Or, la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique a pu, à bon droit, conclure à partir des faits de l'espèce que les requérants n'avaient pas introduit leur recours dans un délai raisonnable constitue une question de droit qui est soumise au contrôle du juge du pourvoi.

21 Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par la BEI à l'encontre du premier moyen doit être rejetée comme étant non fondée.

22 Aux fins de l'examen au fond de la première branche du premier moyen, tirée d'une erreur de droit dans la détermination du délai raisonnable applicable à l'introduction de la requête en première instance, il convient de relever que ni le traité FUE ni le règlement du personnel de la BEI, arrêté par son conseil d'administration, conformément à l'article 29 du règlement intérieur de la BEI, ne contiennent d'indications sur le délai de recours applicable aux litiges entre la BEI et ses agents. La conciliation entre, d'une part, le droit à une protection juridictionnelle effective qui constitue un principe général du droit de l'Union et requiert que le justiciable dispose d'un délai suffisant pour évaluer la légalité de l'acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête et, d'autre part, l'exigence de la sécurité juridique qui veut que, après l'écoulement d'un certain délai, les actes pris par les instances de l'Union deviennent définitifs, impose cependant que ces litiges soient portés devant le juge de l'Union dans un délai raisonnable (voir arrêts De Nicola/BEI, point 16 supra, points 97 à 99, et la jurisprudence citée, et Dunnett e.a./BEI, point 16 supra, points 51 à 53, et la jurisprudence citée ; ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2002, D/BEI, T-275/02 R, RecFP p. I-A-259 et II-1295, points 31 et 32).

23 Il ressort de la jurisprudence que le délai pour l'introduction, par un agent de la BEI, d'un recours en annulation d'un acte de cette dernière qui lui fait grief court à partir de la date à laquelle cet acte lui a été notifié ou, en tout cas au plus tard, du jour où il en a eu connaissance, sauf dans les cas où l'agent concerné demande la mise en œuvre de l'une et/ou l'autre procédure(s) administrative(s) facultative(s), telles la procédure de conciliation prévue à l'article 41, deuxième alinéa, du règlement du personnel de la BEI et la procédure d'appel spécifique en matière d'appréciation annuelle prévue par les communications administratives pertinentes de la BEI à son personnel. Dans ce cas, il ressort de la jurisprudence, qui s'inspire à cet égard des conditions relatives aux délais de recours définies par les articles 90 et 91 du statut, que le délai pour l'introduction d'un recours devant le juge de l'Union ne commence à courir qu'à partir du moment où les procédures administratives facultatives ont pris fin, à condition toutefois que l'agent ait formulé ses demandes de mise en œuvre desdites procédures dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l'acte lui faisant grief ou pris connaissance de celui-ci et que la durée desdites procédures, elle-même, ait été raisonnable (ordonnance D/BEI, point 22 supra, points 34 et 35 ; voir, en ce sens, arrêts De Nicola/BEI, point 16 supra, points 96 et 100 à 107, et la jurisprudence citée, et Dunnett e.a./BEI, point 16 supra, points 54 et 56).

24 Il ressort, en outre, de la jurisprudence que l'heure à prendre en considération pour le dépôt de la requête est l'heure enregistrée au greffe de la juridiction de l'Union qui a été saisie. En effet, dans la mesure où, conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe sera prise en considération, il y a lieu de considérer que seule l'heure du dépôt au greffe de cette juridiction doit être retenue pour le calcul des délais (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du Tribunal du 1^er avril 2011, Doherty/Commission, T-468/10, non encore publiée au Recueil, point 16).

25 Conformément à la jurisprudence, le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (arrêt de la Cour du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p. I-8375, point 187 ; voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T-144/02, Rec. p. II-3381, point 66, et du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T-491/08 P, non encore publié au Recueil, points 58 et 62). Ainsi, le temps n'intervient que comme un élément d'appréciation du bien-fondé de l'exercice du droit à recours, compte tenu de l'ensemble des circonstances qui peuvent être prises en compte par le juge de l'Union (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du Tribunal du 10 février 1994, White/Commission, T-107/92, RecFP p. I-A-41 et II-143, point 47). Il s'ensuit qu'une durée prédéterminée ne saurait être présumée, de manière générale, comme constituant un délai raisonnable (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Bui Van/Commission, précité, point 62).

26 Il ressort néanmoins de la jurisprudence que, même si l'article 91, paragraphe 3, du statut ne s'applique qu'aux litiges entre les institutions de l'Union et leurs fonctionnaires ou agents, et non aux litiges purement internes entre la BEI et ses agents, notamment ceux par lesquels ces derniers demandent l'annulation d'actes de la BEI qui leur font grief, celui-ci offre un point de comparaison pertinent, dans la mesure où les premiers litiges s'apparentent, par nature, aux seconds, qu'ils sont les uns comme les autres également soumis au contrôle juridictionnel au titre de l'article 270 TFUE et que le délai de prescription prévu à l'article 91, paragraphe 3, du statut vise également à garantir la sécurité juridique dans le cadre de recours en annulation formés par des fonctionnaires à l'encontre des actes qui leur font grief (arrêt De Nicola/BEI, point 16 supra, point 100 ; voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du Tribunal du 15 septembre 2010, Marcuccio/Commission, T-157/09 P, non encore publiée au Recueil, point 45, et la jurisprudence citée).

27 Dans ce contexte, il a été jugé, par analogie avec le délai de recours prévu par l'article 91, paragraphe 3, du statut, qu'un délai de trois mois devait, en principe, être considéré comme raisonnable pour l'introduction par un agent de la BEI d'un recours en annulation d'un acte de cette dernière qui lui fait grief (arrêt De Nicola/BEI, point 16 supra, point 107 ; voir ordonnance D/BEI, point 22 supra, point 33, et la jurisprudence citée ; voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du Tribunal du 30 mars 2000, Méndez Pinedo/BCE, T-33/99, RecFP p. I-A-63 et II-273, points 33 et 34). Il découle a contrario de cette dernière jurisprudence que tout recours introduit par un agent de la BEI après l'expiration du délai de trois mois, augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours, doit, en principe, être considéré comme ayant été introduit dans un délai non raisonnable, au sens de la jurisprudence citée au point 22 ci-dessus. En effet, une interprétation a contrario de ladite jurisprudence est, en l'espèce, admissible dès lors que toute autre interprétation de celle-ci ne serait ni adéquate ni compatible avec les principes généraux du droit de l'Union applicables (point 22 ci-dessus), le contexte et leur finalité (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, Rec. p. 9, 27), dès lors que seule une application stricte des règles de procédure fixant un délai de forclusion permet de répondre à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens et par analogie, arrêt de la Cour du 22 septembre 2011, Bell & Ross/OHMI, C-426/10 P, non encore publié au Recueil, points 43, 54 et 55).

28 En l'espèce, le Tribunal de la fonction publique a décidé, dans l'ordonnance attaquée, que le recours était tardif comme n'étant parvenu « par voie électronique à la messagerie du greffe du Tribunal [de la fonction publique] que le 26 mai 2010 à 00 h 00, soit après l'expiration du délai de recours ».

29 Les différents griefs avancés par les requérants ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé d'une telle décision.

30 S'agissant, en premier lieu, du grief tiré d'une erreur de droit résultant, en substance, d'une mauvaise interprétation de la jurisprudence antérieure et de la substitution à l'application du principe du respect d'un délai raisonnable, par sa nature même flexible et ouvert à la mise en balance concrète des intérêts en jeu, d'un délai précis, d'application stricte et généralisée, de trois mois, il suffit de relever que, dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal de la fonction publique s'est borné à appliquer une règle de droit qui, comme cela est observé au point 27 ci-dessus, découle clairement et précisément d'une lecture a contrario de la jurisprudence citée au début dudit point et à laquelle les requérants se sont eux-mêmes référés pour étayer, en l'espèce, le respect d'un délai raisonnable pour l'introduction de leur recours. Cette règle, loin d'écarter l'application du principe du respect d'un délai raisonnable aux litiges entre la BEI et ses agents, fait une application spécifique de ce principe à ce contentieux qui présente de larges similitudes avec celui qui concerne les fonctionnaires et agents des Communautés européennes. En outre, ladite règle, qui repose sur une présomption générale selon laquelle un délai de trois mois est, en principe, suffisant pour permettre aux agents de la BEI d'évaluer la légalité des actes de cette dernière leur faisant grief et pour préparer, le cas échéant, leur recours, n'impose pas au juge de l'Union chargé de l'appliquer de tenir compte des circonstances de chaque espèce et, notamment, de procéder à une mise en balance concrète des intérêts en jeu. Il s'ensuit que le présent grief n'est pas fondé et doit, comme tel, être rejeté.

31 S'agissant, en deuxième lieu, du grief tiré d'une erreur de droit résultant, en substance, de ce que le Tribunal de la fonction publique aurait omis de tenir compte de certains documents ou témoignages pour apprécier, en l'espèce, le caractère raisonnable du délai de recours, il y a lieu de constater que ces documents ou témoignages se rapportent à des éléments factuels dépourvus de toute pertinence aux fins de l'application de la règle de droit rappelée au point 27 ci-dessus.

32 Le fait que, comme le soutiennent les requérants, des copies conformes de la requête en première instance auraient été reçues, avant l'expiration du délai de trois mois et dix jours, à des adresses de messagerie électronique d'autres destinataires, en l'occurrence à une autre adresse du cabinet d'avocats représentant les requérants ainsi qu'à l'adresse même de l'envoi, est ainsi sans pertinence, dès lors que, ainsi qu'il a été rappelé au point 24 ci-dessus, seule la date du dépôt de la requête au greffe doit être prise en considération.

33 Quant à la survenance alléguée d'une panne électrique qui aurait retardé l'envoi de la requête en première instance, il y a lieu de rappeler qu'un tel événement, à le supposer avéré, ne peut influencer le contenu même de la règle de droit rappelée au point 27 ci-dessus. Cela ne préjuge pas de ce que cet événement peut, le cas échéant, être pris en compte aux fins de vérifier l'existence d'un éventuel cas fortuit ou de force majeure justifiant le non-respect du délai de recours par les requérants (voir points 53, 62 et 65 ci-après).

34 La circonstance que la BEI aurait, de manière coupable, omis d'exercer sa responsabilité réglementaire concernant la fixation de délais de recours précis et fiables est également indifférente, dès lors qu'il découle clairement et précisément d'une lecture a contrario de la jurisprudence rendue antérieurement à l'introduction du recours que le juge de l'Union a remédié à cette lacune réglementaire en interprétant le droit de l'Union dans les termes rappelés au point 27 ci-dessus, en ce sens que tout recours introduit par un agent de la BEI après l'expiration d'un délai de trois mois, analogue à celui fixé à l'article 91, paragraphe 3, du statut, augmenté d'un délai forfaitaire de distance de dix jours, doit, en principe, être considéré comme ayant été introduit dans un délai non raisonnable et, partant, comme étant tardif.

35 Enfin, en ce qui concerne certaines circonstances spécifiques au cas d'espèce invoquées par les requérants, tel le fait que les décisions contestées, dont ils ont eu connaissance par le biais de leurs bulletins de rémunération, auraient fait application d'une réglementation qui n'avait pas encore été publiée et qui ne l'était d'ailleurs toujours pas au jour de l'introduction de la requête en première instance, celles-ci sont sans pertinence aux fins de l'application de la règle rappelée au point 27 ci-dessus qui, comme cela est observé au point 30 ci-dessus, repose sur la mise en œuvre d'une présomption générale et n'impose pas au juge de l'Union de tenir compte des circonstances particulières au cas d'espèce. Il s'ensuit que le présent grief manque en droit et doit, comme tel, être rejeté.

36 Aucun des griefs avancés par les requérants ne pouvant être accueilli, la première branche du premier moyen doit être rejetée dans son intégralité comme étant non fondée.

37 S'agissant de la seconde branche du premier moyen, prise d'une violation du principe de proportionnalité ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective, il y a lieu de rappeler que le droit à un recours effectif, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH, constitue un principe général du droit de l'Union et a été réaffirmé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance de la Cour du 22 septembre 2011, Pagnoul, C-314/10, non publiée au Recueil, point 24, et la jurisprudence citée). En outre, le principe de proportionnalité, qui exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre, fait partie des principes généraux du droit de l'Union (voir arrêt de la Cour du 12 mai 2011, Luxembourg/Parlement et Conseil, C-176/09, non encore publié au Recueil, point 61, et la jurisprudence citée) et a été réaffirmé à l'article 5, paragraphe 4, TUE.

38 Il importe de préciser que le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par les autorités publiques, lesquelles jouissent à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même. Elles ne se concilient avec le « droit à un tribunal » que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir Cour eur. D. H., arrêt Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 44, et la jurisprudence citée).

39 Il ressort de la jurisprudence que l'application stricte des règles de procédure fixant un délai de forclusion répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Bell & Ross/OHMI, point 27 supra, points 43, 54 et 55).

40 En l'espèce, le recours des requérants a été déclaré irrecevable, comme ayant été introduit tardivement, au motif que l'original de la requête en première instance n'avait pas été déposé au greffe du Tribunal de la fonction publique dans un délai de trois mois, analogue à celui fixé à l'article 91, paragraphe 3, du statut, augmenté d'un délai forfaitaire de distance de dix jours.

41 L'obligation ainsi faite aux requérants d'introduire leur recours dans un délai précis ne peut être regardée comme portant atteinte à leur droit à un recours effectif ou au principe de proportionnalité.

42 D'une part, la règle de droit qui a été appliquée découle clairement et précisément d'une lecture a contrario de la jurisprudence rendue antérieurement à l'introduction du recours (voir point 27 ci-dessus). Il ressort du point 21 de l'ordonnance attaquée que les requérants étaient pleinement conscients de l'existence de cette règle et de ses effets sur la recevabilité de leur recours puisque, après avoir constaté que « la communication du greffe du Tribunal [de la fonction publique] concernant l'inscription au registre de [...] [l']affaire [...] faisait état d'un dépôt de la requête [en première instance] au 26 mai 2010, [ils] ont sollicité du greffe qu'il substitue à cette date celle du 25 mai 2010 », démarche qui était vraisemblablement motivée, selon l'appréciation souveraine du Tribunal de la fonction publique, par la volonté de préserver la recevabilité de leur recours au regard de la règle rappelée au point 27 ci-dessus.

43 D'autre part, il découle tant du délai fixé à l'article 91, paragraphe 3, du statut que de la jurisprudence que le délai de trois mois prévu par cette règle peut, en principe, être présumé suffisant pour permettre aux agents de la BEI, qui se trouvent à cet égard dans une situation comparable à celle des fonctionnaires des Communautés européennes, d'évaluer la légalité des actes de la BEI qui leur font grief et de préparer, le cas échéant, leur recours contre lesdits actes. Il ressort d'ailleurs du point 21 de l'ordonnance attaquée que les requérants ont eux-mêmes reconnu qu'« un délai de trois mois à compter du moment où l'agent a pris connaissance de l'acte [était] sans doute à qualifier de délai raisonnable ».

44 Au vu des considérations qui précèdent, les requérants ne sont pas fondés à prétendre que l'application, en l'espèce, d'un délai de recours de trois mois et dix jours aurait violé le principe de proportionnalité ou leur droit à une protection juridictionnelle effective.

45 Le second grief du premier moyen doit donc également être rejeté, comme étant non fondé, et emporte le rejet du premier moyen dans son ensemble.

46 Dès lors, il y a lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens, soulevés à titre subsidiaire par les requérants.

Sur le deuxième moyen, pris d'une erreur de droit dans l'interprétation et l'application des règles procédurales relatives à l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure

47 Le deuxième moyen est, en substance, articulé en trois branches. Par la première branche, les requérants font grief au Tribunal de la fonction publique d'avoir, dans l'ordonnance attaquée, commis une erreur de droit en refusant, en substance, de qualifier de cas fortuit ou de force majeure le fait que la requête en première instance, envoyée au même moment par message électronique à l'adresse du greffe du Tribunal de la fonction publique et, en copie conforme, à une autre adresse du cabinet ainsi qu'à l'adresse même de l'envoi, a été reçue quelques secondes après l'expiration du délai requis au greffe du Tribunal alors qu'elle avait été reçue, avant l'expiration de ce même délai, aux deux autres adresses, comme le démontrent les documents versés au dossier. Dans ce cadre, les requérants reprochent au Tribunal de la fonction publique de ne pas s'être prononcé d'office sur la question de savoir si l'indication horaire reportée par la messagerie électronique de son greffe n'était pas erronée. Par la deuxième branche, les requérants soutiennent que le Tribunal de la fonction publique a, dans l'ordonnance attaquée, commis une erreur de droit en refusant de qualifier de cas fortuit ou de force majeure une panne électrique survenue dans les locaux professionnels de leurs avocats, le soir de l'envoi de la requête en première instance, et qui s'est terminée à peu près une dizaine de minutes avant minuit, retardant ledit envoi. Par la troisième branche, les requérants font grief au Tribunal de la fonction publique d'avoir, dans l'ordonnance attaquée, commis une erreur de droit en qualifiant leur comportement de peu diligent, parce qu'ils auraient « envoyé la requête [en première instance] dans l'ultime minute précédant l'expiration du délai de recours », alors qu'il n'étaient pas soumis à un délai rigide de forclusion, mais seulement à un délai raisonnable, d'application souple.

48 La BEI conclut au rejet du deuxième moyen comme étant irrecevable, au motif que les requérants critiquent des appréciations factuelles ayant conduit le Tribunal de la fonction publique à ne pas reconnaître la présence d'un cas fortuit ou de force majeure justifiant que le recours n'ait pas été introduit dans le délai requis. En tout état de cause, le deuxième moyen devrait être rejeté comme non fondé au motif que l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure ne pourrait pas être établie en l'espèce.

49 Dans la mesure où la BEI conteste la recevabilité du deuxième moyen, pris en ses trois branches, il importe de relever que, par ce moyen, les requérants ne contestent pas les constatations factuelles opérées par le Tribunal de la fonction publique dans l'ordonnance attaquée et portant sur l'existence de faits invoqués comme étant constitutifs d'un cas fortuit ou de force majeure, mais les conclusions que ledit tribunal a tirées de ces mêmes constatations, à savoir que les faits en cause ne pouvaient pas être qualifiés de cas fortuit ou de force majeure. Or, la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique a pu, à bon droit, conclure que les faits invoqués par les requérants ne pouvaient pas recevoir la qualification de cas fortuit ou de force majeure constitue une question de droit qui est soumise au contrôle du juge du pourvoi, conformément à la jurisprudence citée au point 19 ci-dessus.

50 Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par la BEI à l'encontre du deuxième moyen doit être rejetée comme étant non fondée.

51 Quant à l'examen au fond du deuxième moyen, il convient de rappeler à titre liminaire que, selon une jurisprudence constante, les notions de cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour, requièrent que l'on se trouve en présence de difficultés anormales, indépendantes de la volonté du requérant et apparaissant inévitables, alors même que toutes les diligences auraient été mises en œuvre (arrêt de la Cour du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619, point 31). Ces notions comportent toutes deux un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à l'intéressé, et un élément subjectif, tenant à l'obligation, pour l'intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l'événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l'intéressé doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus (arrêt Bayer/Commission, précité, point 32, et ordonnance de la Cour du 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C-242/07 P, Rec. p. I-9757, point 17). Ainsi, la notion de force majeure ne s'applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de recours (arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, Rec. p. 3089, point 22, et ordonnance de la Cour du 18 janvier 2005, Zuazaga Meabe/OHMI, C-325/03 P, Rec. p. I-403, point 25).

52 S'agissant, tout d'abord, de l'erreur de droit alléguée dans la première branche du deuxième moyen, il importe de rappeler que la seule circonstance que des copies conformes de la requête en première instance ont été reçues, par message électronique, au greffe du Tribunal de la fonction publique, le 26 mai 2010 à 00 h 00, soit après l'expiration de ce même délai, résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. En effet, comme relevé au point 24 de l'ordonnance attaquée, un décalage de quelques minutes entre le moment auquel un message électronique est envoyé et celui auquel il est reçu à l'adresse d'envoi ou entre le moment auquel un message électronique est reçu à une adresse d'envoi et celui auquel il est reçu à d'autres adresses auxquelles il a également été envoyé, en copie conforme, est un phénomène normal et prévisible « compte tenu des perturbations susceptibles d'affecter la transmission des messages électroniques et résultant, par exemple, de dysfonctionnements affectant les fournisseurs d'accès de l'expéditeur ou du destinataire des messages ». Partant, un tel événement est insuffisant à caractériser l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour.

53 Par ailleurs, le grief tiré d'une prétendue omission du Tribunal de la fonction publique de répondre d'office à la question de savoir si l'indication horaire reportée par la messagerie électronique de son greffe n'était pas erronée doit être rejeté comme étant non fondé. À cet égard, il importe de préciser que les constatations matérielles du greffe font foi aussi longtemps qu'elles n'ont pas été contestées devant le juge de l'Union et invalidées par ce dernier. Il ressort du dossier de première instance transmis au Tribunal en application de l'article 137, paragraphe 2, du règlement de procédure et, en particulier, des observations des requérants sur l'exception d'illégalité que ces derniers se sont bornés à soutenir, devant le Tribunal de la fonction publique, que, dès lors qu'ils avaient « fourni la preuve que le message [contenant leur requête] a[vait] [...] été reçu par deux serveurs différents quelques secondes à peine après son envoi [le 25 mai] », « le fait que le serveur du [g]reffe ne l'a[i]t enregistré qu[']à 00 h 00 [le] 26 mai devrait être imputé à un cas fortuit ». Faute d'avoir été saisi par les requérants d'une contestation relative à l'heure de dépôt de la requête matériellement constatée par son greffe, il n'appartenait pas au Tribunal de la fonction publique de contrôler d'office le bien-fondé de cette constatation, sur laquelle il s'est appuyé, aux points 24 et 25 de l'ordonnance attaquée, pour juger que le recours avait été introduit tardivement et pour faire droit, de ce fait, à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la BEI.

54 Par conséquent, la première branche du deuxième moyen doit être rejetée comme étant non fondée.

55 S'agissant, ensuite, de l'erreur de droit alléguée dans la deuxième branche du deuxième moyen, il convient d'observer que celle-ci manque en fait. En effet, il ressort du point 24 de l'ordonnance attaquée que, pour écarter les prétentions des requérants, tirées de ce que le non- respect du délai de recours aurait été imputable à l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure, le Tribunal de la fonction publique s'est notamment fondé sur le fait que la survenance d'une panne électrique dans les locaux professionnels des avocats des requérants, le soir de l'envoi de la requête en première instance, était « dépourvue de toute précision factuelle » et n'était « en outre établie par aucune pièce du dossier ». Il s'ensuit que le Tribunal de la fonction publique n'a pas pris position, dans l'ordonnance attaquée, sur le point de savoir si les faits allégués par les requérants, à les supposer établis, pouvaient ou non être qualifiés de cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour.

56 Par conséquent, la deuxième branche du deuxième moyen doit être rejetée comme étant non fondée.

57 S'agissant, enfin, de l'erreur de droit alléguée dans la troisième branche du deuxième moyen, il importe de rappeler que non seulement la règle selon laquelle tout recours introduit par un agent de la BEI après l'expiration du délai de trois mois et dix jours doit, en principe, être considéré comme ayant été introduit dans un délai non raisonnable était applicable au recours introduit par les requérants (point 27 ci-dessus), mais encore que cette règle était manifestement connue de ces derniers, puisqu'ils ont entrepris des démarches auprès du greffe du Tribunal de la fonction publique en vue de se prémunir de ses effets (voir point 42 ci-dessus). Dans ce contexte, c'est sans commettre l'erreur de droit qui lui est imputée que le Tribunal de la fonction publique a qualifié le comportement des requérants dans cette affaire de peu diligent, parce qu'ils avaient « envoyé la requête [en première instance] dans l'ultime minute précédant l'expiration du délai de recours », ce qui faisait obstacle à la reconnaissance, en l'espèce, d'un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour.

58 Par conséquent, la troisième branche du deuxième moyen doit être rejetée comme étant non fondée et emporte rejet du deuxième moyen dans son ensemble.

Sur le troisième moyen, fondé sur une dénaturation des éléments de preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure ainsi que sur une violation des règles régissant l'adoption de mesures d'instruction et d'organisation de la procédure

59 Le troisième moyen est, en substance, articulé en deux branches. Par la première branche, les requérants font grief au Tribunal de la fonction publique d'avoir, en premier lieu, dans l'ordonnance attaquée, dénaturé les éléments de preuve produits devant lui en ce qu'il a jugé que les déclarations de leur avocat n'étaient pas des éléments suffisamment probants pour établir l'existence de la panne électrique invoquée. Par la seconde branche, ils soutiennent que le Tribunal de la fonction publique a, dans l'ordonnance attaquée, violé les règles régissant l'adoption de mesures d'instruction et d'organisation de la procédure en ce qu'il n'a pris aucune mesure en vue d'obtenir les éléments de preuve complémentaires qui auraient été prétendument nécessaires pour établir l'existence de la panne électrique invoquée.

60 La BEI conclut au rejet du troisième moyen, comme étant irrecevable, au motif que les requérants critiquent des appréciations qui échappent, par leur nature, au contrôle du juge du pourvoi. En tout état de cause, le moyen devrait être rejeté comme étant non fondé, au motif que l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure ne pourrait pas être établie en l'espèce.

61 Dans la mesure où la BEI conteste la recevabilité du troisième moyen, pris en ses deux branches, il importe de rappeler que le juge du pourvoi n'est pas compétent pour constater les faits de l'espèce en cause ni, en principe, pour examiner les preuves que le juge de première instance a retenues à l'appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul juge de première instance d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise au contrôle du juge du pourvoi (arrêts General Motors/Commission, point 19 supra, point 52, et JCB Service/Commission, point 19 supra, point 107 ; arrêt Kerstens/Commission, point 19 supra, point 38). Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (arrêts General Motors/Commission, point 19 supra, point 54, et JCB Service/Commission, point 19 supra, point 108 ; arrêt Kerstens/Commission, point 19 supra, point 39).

62 Concernant, en premier lieu, la première branche du troisième moyen, il importe de souligner que, si les requérants prétendent formellement que le Tribunal de la fonction publique aurait dénaturé les déclarations de leur avocat faisant état d'une panne électrique survenue dans ses locaux professionnels, le soir de l'envoi de la requête en première instance, ils font, en substance, grief aux juges de première instance de ne pas avoir admis dans l'ordonnance attaquée que lesdites déclarations étaient une preuve suffisante de l'existence des faits qu'elles relataient. Ce faisant, ils se bornent à mettre en cause la valeur probante insuffisante que le Tribunal de la fonction publique aurait, selon eux, attribuée à ces déclarations dans l'ordonnance attaquée, ce qui échappe à la compétence du juge du pourvoi, conformément à la jurisprudence citée au point 61 ci-dessus.

63 Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la BEI et, par conséquent, de rejeter comme étant irrecevable la première branche du troisième moyen.

64 S'agissant, en second lieu, de la seconde branche du troisième moyen, fondée sur une violation des règles régissant l'adoption de mesures d'instruction et d'organisation de la procédure, il convient de relever que celle-ci porte sur une question d'administration de la charge de la preuve devant le juge de première instance, à savoir une question de droit soumise au contrôle du juge du pourvoi, conformément à la jurisprudence citée au point 61 ci-dessus.

65 Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la BEI à l'encontre de la seconde branche du troisième moyen.

66 Quant au point de savoir si le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en décidant, en substance, de ne pas adopter de mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction en vue de recueillir des éléments qui auraient permis, le cas échéant, de corroborer ou de compléter les déclarations de l'avocat des requérants faisant état d'une panne électrique survenue dans ses locaux professionnels, il y a lieu d'observer que la charge de la preuve de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure incombe à celui qui l'invoque. À supposer même que, comme le soutiennent les requérants dans leurs écritures, aucun document ou élément supplémentaire ne puisse, en l'occurrence, être produit pour corroborer ou étayer les déclarations de leur avocat, cela ne serait qu'un risque inhérent à la charge de la preuve qui doit être supporté par celui à qui cette charge incombe. En outre, dans la mesure où les requérants admettent eux-mêmes qu'aucun document ou élément supplémentaire n'aurait pu, en l'occurrence, venir corroborer ou étayer les déclarations de leur avocat, ils ne sont pas fondés à faire grief au Tribunal de la fonction publique de ne pas avoir adopté de mesures d'organisation de la procédure et d'instruction en vue d'obtenir de tels documents ou éléments.

67 Par conséquent, la seconde branche du troisième moyen doit être rejetée comme étant non fondée et emporte rejet du troisième moyen dans son ensemble.

68 L'ensemble des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ayant été rejeté, le pourvoi ne peut, lui-même, qu'être rejeté.

69 Conformément à l'article 148, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n'est pas fondé, le Tribunal statue sur les dépens.

70 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, premier alinéa, du même règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 144 de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.

71 Les requérants ayant succombé en leurs conclusions et la BEI ayant conclu en ce sens, ils supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la BEI dans le cadre de la présente instance.

2) M. Oscar Orlando Arango Jaramillo et les 34 autres agents de la Banque européenne d'investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la BEI dans le cadre de la présente instance.

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	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
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