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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Japan Tobacco International and Japan Tobacco International France (Taxation - Order) French Text [2019] EUECJ C-596/17_CO (13 February 2019) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2019/C59617_CO.html Cite as: ECLI:EU:C:2019:131, EU:C:2019:131, [2019] EUECJ C-596/17_CO |
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ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE
DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR
13 février 2019 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-596/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 11 octobre 2017, parvenue à la Cour le 16 octobre 2017, dans la procédure
Japan Tobacco International SA,
Japan Tobacco International France SAS
contre
Premier ministre,
Ministre de l'Action et des Comptes publics,
Ministre des Solidarités et de la Santé,
LA PRÉSIDENTE DE LA
PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR,
l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par décision du 30 janvier 2019, parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, le Conseil d'État (France) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.
2 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
3 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la présidente de la première chambre de la Cour ordonne :
L’affaire C-596/17 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 13 février 2019.
Le greffier | La vice-présidente |
A. Calot Escobar | R. Silva de Lapuerta |
* Langue de procédure : le français.
© European Union
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