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	Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions)
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> PO v EEAS (Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants - Order) French Text [2019] EUECJ T-479/17_CO (31 January 2019) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2019/T47917_CO.html Cite as: [2019] EUECJ T-479/17_CO, ECLI:EU:T:2019:53, EU:T:2019:53

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

31 janvier 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire T-479/17,

PO, fonctionnaire de la Commission européenne,représenté initialement par M^es J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par M^e de Montigny, avocats,

partie requérante,

contre

Service européen pour l’action extérieure, représenté par MM. S. Marquardt et R. Spac, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la fiche de calcul, du 10 novembre 2016, transmise par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à la partie requérante, dans la mesure où elle exécute la décision de ne pas accorder à cette partie le remboursement des frais scolaires de ses deux enfants au-delà de la limite du plafond établi par l’article 15 de l’Annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

1        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 janvier 2019, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle a demandé au Tribunal que chaque partie supporte ses propres dépens.

2        Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 22 janvier 2019, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

3        Selon l’article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

4        Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de décider, en l’absence de conclusions sur ce point dans les observations de la partie défenderesse sur le désistement, que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      L’affaire T-479/17 est rayée du registre du Tribunal.

2)      Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 31 janvier 2019.

* Langue de procédure : le français.

© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.

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