BAILII is celebrating 24 years of free online access to the law! Would you consider making a contribution?
No donation is too small. If every visitor before 31 December gives just £1, it will have a significant impact on BAILII's ability to continue providing free access to the law.
Thank you very much for your support!
[Home] [Databases] [World Law] [Multidatabase Search] [Help] [Feedback] | ||
Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
||
You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Landesamt fur Verbraucherschutz (Order) French Text [2020] EUECJ C-536/18_CO (21 February 2020) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2020/C53618_CO.html Cite as: [2020] EUECJ C-536/18_CO, EU:C:2020:198, ECLI:EU:C:2020:198 |
[New search] [Help]
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
21 février 2020 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-536/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décision du 28 juin 2018, parvenue à la Cour le 16 août 2018, dans la procédure
XW
contre
Landesamt für Verbraucherschutz,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. P. Pikamäe, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 17 janvier 2020, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 19 décembre 2019, Exportslachterij J. Gosschalk e.a. (C‑477/18 et C-478/18, EU:C:2019:1126), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.
2 Par ordonnance du 7 février 2020, parvenue au greffe de la Cour le 14 février 2020, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) a informé la Cour qu’une réponse de la Cour à la question préjudicielle n’était plus nécessaire.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-536/18 est radiée du registre de la Cour.
Signatures.
* Langue de procédure : l’allemand.
© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.
BAILII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback | Donate to BAILII
URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2020/C53618_CO.html